Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 8 du 26 mars 2012 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles

Extension

Etendu par arrêté du 7 août 2012 JORF 17 août 2012

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 mars 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UFT ; L'UNOSTRA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNCR ; La FGTE CFDT ; L'UNCP FO ; La FGT CFTC,

Numéro du BO

2012-24

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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article 1er

    En vigueur

    A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :

    « 1. Taux horaires

    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément aux tableaux joints au présent avenant.

    2. Rémunérations annuelles garanties

    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er avril 2012, conformément aux tableaux joints au présent avenant. »

  • Article 2

    En vigueur


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant entre en application à la date fixée à l'article 1er ci-dessus.

    • Article

      En vigueur

      Entreprises de transport de déménagement

      Rémunérations conventionnelles

      Personnel ouvrier

      Taux horaires à compter du 1er avril 2012

      (En euros.)

      Coefficient à l'embauche
      120 D 9,23
      128 D 9,32
      138 D 9,48
      150 D 9,95

      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :

      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;

      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

      En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,01 € ou 23,33 €.

      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,44 €.

      Personnel employé

      Taux horaires à compter du 1er avril 2012

      (En euros.)

      Coefficient à l'embauche
      105,110,115 9,27
      120 9,34
      125 9,40
      132,50 9,48
      140 9,59
      148,50 9,67

      Personnel technicien et agent de maîtrise

      Taux horaires à compter du 1er avril 2012

      (En euros.)

      Groupe Coefficient à l'embauche
      1 150,00 10,00
      2 157,50 10,10
      3 165,00 10,39
      4 175,00 11,00
      5 185 11,64
      6 200 12,59
      7 215 13,54
      8 225 14,18

      Personnel ingénieur et cadre

      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à compter du 1er avril 2012

      (En euros.)

      Groupe Coefficient Ancienneté
      dans le groupe (1)       		Rémunération
      annuelle garantie       		Paiement
      mensuel minimum
      1 100 Jusqu'à 5 ans 30 235,98 2 267,71
      2 106,50 Jusqu'à 5 ans 32 201,30 2 415,10
      3 113 Jusqu'à 5 ans 34 167,00 2 562,52
      4 119 Jusqu'à 5 ans 35 980,34 2 698,54
      5 132 Jusqu'à 5 ans 39 911,15 2 993,35
      6 145 Jusqu'à 5 ans 43 842,17 3 288,17
      (1) Article 5, alinéa 4.

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)