Annexe

Avenant n° 5
Règlement d'Inter-auto-plan :

Au 3e alinéa de l'article 3, le mot : « l'Assedic » est remplacé par les mots : « Pôle emploi ».

Le texte de l'article 4 est modifié comme suit :

« Article 4
Alimentation d'Inter-auto-plan
4.1. Nature des versements

Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :
1° Versements volontaires du participant ;
2° Versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié.
Le salarié qui souhaite alimenter son compte par des primes d'intéressement doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ ou au PERCO-I.
Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise. Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.
Le montant minimum de versements 1° et 2° versé annuellement par chaque participant ne peut être inférieur à 160 € qu'il s'agisse du PEI ou du PERCO-I.
3° Sommes issues des jours de repos non pris
Dans les entreprises n'ayant pas mis en place de compte épargne-temps (CET), les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO-I, dans la limite de 5 par an et par salarié. S'agissant des congés payés, seuls les jours excédant la durée annuelle de 24 jours ouvrables peuvent être affectés au PERCO-I.
La valorisation de l'indemnité correspondant aux jours de repos non pris se fera à la date de la demande d'affectation au PERCO-I par le salarié.
4° Versements au titre de la participation aux résultats
Il s'agit des versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
5° Transferts depuis un compte épargne-temps
Les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter Inter-auto-plan dans les conditions déterminées par l'accord l'ayant institué et, en l'absence d'accord collectif applicable dans l'entreprise, dans les conditions visées à l'article 6 de l'accord du 20 octobre 2011 annexé à la convention collective.
6° Transferts provenant d'un autre plan

– transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne comportant une durée de blocage d'une durée minimale équivalente ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail ;
– transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.
Le transfert des avoirs détenus au sein d'un PERCO-I vers le PEI n'est pas autorisé.
7° Abondements de l'entreprise
Il s'agit des versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.

4.2. Limitation des versements

Le montant total des versements 1°, 2° et 3° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe, ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié, 25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.
Le montant total des versements 1°, 2° et 3° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente.
Les transferts visés aux 5° et 6° ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 3332-10 du code du travail, et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

Le texte du 3e alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ ou les quotes-parts de participation et/ ou les transferts depuis le CET et/ ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes issues de jours de repos non pris. Les transferts de sommes visés au 4° de l'article 4 ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise. »

Le texte du 10e et dernier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Si l'abondement du PERCO-I dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale à la charge de l'employeur. »

La liste de 5 FCPE figurant à l'article 6 est complétée par un sixième FCPE selon le texte ci-dessous :
« FCPE BTP épargne horizon
Ce FCPE offre une gestion adaptée à la date envisagée de départ à la retraite de chaque bénéficiaire avec diminution du risque, l'échéance se rapprochant. Il est composé de plusieurs compartiments à allocation d'actif évolutive. Chaque compartiment correspond à un horizon de placement spécifique. A l'horizon le plus éloigné correspond la part actions la plus importante qui a vocation à être progressivement réduite, en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date fixée par le compartiment. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif totalement investi en monétaire à l'horizon fixé par chaque compartiment.
Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau compartiment sera régulièrement créé afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un horizon de placement de 18 ans.
Les principaux risques sont les suivants :

– risque lié à la gestion discrétionnaire ;
– risque de taux ;
– risque actions ;
– risque de perte en capital ;
– risque de crédit ;
– risque de change. »

Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.

Le premier alinéa de l'article 11 est scindé en deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes versées au PEI ne peuvent être retirées que 5 ans après la date de chaque versement. Dans la pratique, les sommes versées au PEI seront disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du 1er jour du 7e mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été faits. Toutefois, les sommes provenant du versement de la participation seront exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits.
Si dans une entreprise adhérente au PEI, les salariés acquièrent des droits à la fois aux titres de versements au PEI et de la participation, l'ensemble de ces droits peut, si l'entreprise le demande, bénéficier d'une date unique de mise en disponibilité alignée sur la date de disponibilité quinquennale de la participation au 1er jour du 5e mois. »

Dans la partie « Orientation des placements » figurant à l'annexe I « Critères des choix de placements » du règlement d'Inter-auto-plan, est ajouté le descriptif suivant :
« FCP BTP épargne Horizon
Ce FCPE offre une gestion adaptée à la date présumée de départ à la retraite. A ce titre, il est composé de 6 compartiments de 3 ans couvrant de 1 à 18 années d'horizon de placement.
Chaque compartiment correspond ainsi à une échéance spécifique. Le souscripteur investit donc dans le compartiment dont l'horizon est le plus proche de la date envisagée de son départ en retraite.
Tous les 3 ans, le compartiment dont l'échéance la plus proche sera arrivée à son terme sera fusionné avec le fonds BTP épargne Monétaire. Un nouveau compartiment à Horizon 16-18 ans sera parallèlement créé.
La part actions de chaque compartiment a vocation à être progressivement réduite en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date d'horizon fixée. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif investi entre 95 % et 100 % en produits de taux à l'horizon fixé par chaque compartiment.
A ce titre, l'orientation de gestion, la stratégie d'investissement, le ou les indices de référence, le profil rendement/ risque ainsi que, éventuellement, la classification de chaque compartiment auront vocation à être modifiés dans le cadre de la désensibilisation envisagée ci-dessus, et ce par période triennale jusqu'à l'arrivée à échéance du compartiment. »

La partie « Notices d'information des FCPE interentreprises » figurant à l'annexe I « Critères des choix de placements » du règlement d'Inter-auto-plan, est complétée comme suit :
FCPE BTP épargne Horizon
a) Compartiment « Horizon 2009-2011 » ;
b) Compartiment « Horizon 2012-2014 » ;
c) Compartiment « Horizon 2015-2017 » ;
d) Compartiment « Horizon 2018-2020 » ;
e) Compartiment « Horizon 2021-2023 » ;
f) Compartiment « Horizon 2024-2026 ».

A l'annexe II « Réserve spéciale de participation » du règlement d'Inter-auto-plan, il est ajouté après l'article 2 un article 3 ainsi rédigé :

« Article 3
Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la réserve de participation :

– les salariés de l'entreprise ;
– les dirigeants et leur conjoint tels que définis à l'article L. 3323-6 du code du travail.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de l'entreprise. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par la réglementation. »

Le texte de l'article 4 « Répartition de la RSP » (anciennement art. 3) de l'annexe II du règlement d'Inter-auto-plan est modifié comme suit :
« La répartition entre les bénéficiaires est effectuée conformément aux dispositions des articles D. 3324-10 à D. 3324-15 du code du travail, soit :

– pour les bénéficiaires liés à l'entreprise par un contrat de travail : proportionnellement au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ;
– pour les périodes d'absences visées aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1226-7 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent ;
– pour les dirigeants ou leur conjoint visés à l'article L. 3323-6 du code du travail : proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonné au niveau de salaire le plus élevé dans l'entreprise.
En tout état de cause, le montant servant de base de calcul à la répartition est au maximum égal à 4 fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale.
Le montant total des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire pour un exercice donné ne peut excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des bénéficiaires dont les droits acquis seront inférieurs aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle s'appliquerait jusqu'à épuisement du solde de répartition. »

Le texte de l'article 5 « Gestion de la participation » (anciennement art. 4) de l'annexe II du règlement d'Inter-auto-plan est modifié comme suit :
« Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les bénéficiaires pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque bénéficiaire un bulletin d'option lui permettant d'exercer son choix.
Lorsque le bénéficiaire a désigné dans son bulletin d'option le plan dans lequel il désire effectuer son versement sans préciser le FCPE sur lequel il désire investir, il est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut prévu à cet effet par ledit plan.
En l'absence de désignation, dans le bulletin d'option du plan dans lequel le bénéficiaire désire effectuer son versement ou en l'absence de réponse dans les délais prévus par le bulletin d'option, il est fait application des dispositions ci-dessous.
Si un PERCO a été mis en place au sein de l'entreprise, le bénéficiaire est supposé souscrire pour moitié aux parts de FCPE du PERCO par défaut et pour moitié aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.
S'il n'a pas été mis en place de PERCO au sein de l'entreprise, le bénéficiaire est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.
S'ils sont affectés au PEI, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne sont exigibles qu'à l'expiration du délai de 5 ans s'ouvrant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont attribués.
S'ils sont affectés au PERCO-I, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne sont exigibles qu'à compter de leur départ à la retraite.
En application de l'article R. 3324-22 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement IAP.
L'entreprise est autorisée à payer directement aux bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excédent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail.
Ces sommes devront être versées avant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.
Passé ce délai, elles seront majorées d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Cet intérêt de retard court à partir du 1er jour du 5e mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.
Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des FCPE, dont chaque bénéficiaire, titulaire de droits individuels, reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l'attribution.
L'organisme chargé de la tenue de compte conservation des parts et de la tenue de registre, et l'organisme responsable de la gestion des FCPE sont ceux désignés par l'article 3 de l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant Inter-auto-plan.
Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte des participants à IAP sont à la charge des entreprises, ou cessent d'être à la charge de ces dernières, sont déterminées par l'article 9 du règlement IAP.
Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.
Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11 du règlement d'IAP, sont à la charge des participants. »

Dans la liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, annexée au règlement d'Inter-auto-plan, le quatrième point « – prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement » est supprimé.