Avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 28/03/2012En vigueur depuis le 28 mars 2012

Article 4

En vigueur


Le texte du 10e et dernier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Si l'abondement du PERCO-I dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale à la charge de l'employeur. »