Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 41 du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2012

Extension

Etendu par arrêté du 19 mars 2012 JORF 27 mars 2012

IDCC

  • 2149

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 décembre 2011.
  • Organisations d'employeurs : SNAD.
  • Organisations syndicales des salariés : SNATT CFE-CGC ; FNST CGT.

Numéro du BO

2012-1

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Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

    • Article

      En vigueur


      A l'occasion des négociations sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2012, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la valeur du point de la convention collective et l'indemnité de salissure dans les conditions indiquées ci-dessous.

  • Article 1er

    En vigueur

    Valeur du point


    L'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 3.6
    Valeur du point


    La valeur du point est fixée à 14,28 € à compter du 1er janvier 2012. »

  • Article 2

    En vigueur

    Indemnité de salissure


    L'article 3.8 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 3.8
    Indemnité de salissure


    Une indemnité mensuelle de salissure de 34,67 € est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien. »

  • Article 3

    En vigueur

    Egalité salariale entre les hommes et les femmes et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences


    Un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes est à la signature des partenaires sociaux.

  • Article 4

    En vigueur

    Entrée en vigueur de l'accord


    Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2012.

  • Article 5

    En vigueur

    Dépôt et publicité


    Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
    Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)