Avenant n° 41 du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2012

Article 3

En vigueur

Egalité salariale entre les hommes et les femmes et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences


Un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes est à la signature des partenaires sociaux.