Il est constitué sous la forme d'une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 un organisme paritaire collecteur agréé.

Cet organisme a pour objet d'assurer les missions et objectifs définis par les dispositions de l'accord national du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie, et l'intersecteurs des papiers-cartons.
Dans ce cadre, l'OPCA met en œuvre l'ensemble des dispositions administratives et financières qui permettent la réalisation de ces missions et objectifs.

L'association prend pour dénomination OPCA 3+.

Sa durée est celle de l'accord national du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA 3+.

Le siège de l'association est situé : 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Il peut être transféré à tout moment par le conseil d'administration délibérant comme indiqué à l'article 9 ci-après.

L'association est composée :

– des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires de l'accord du 29 juin 2010 et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– des organisations professionnelles patronales signataires de l'accord du 29 juin 2010 et celles qui y adhéreraient ultérieurement.

Le conseil d'administration de l'OPCA 3+ se compose de 30 membres au maximum réparti en 2 collèges constitués de :

– 15 représentants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
– 15 représentants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.
Chaque collège désigne en outre 5 remplaçants. Le remplaçant ne siège au conseil d'administration qu'en l'absence d'un membre titulaire du même collège, et sur demande expresse de celui-ci.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les signataires de l'accord du 29 juin 2010 pour une durée de 2 ans ; leur mandat est bénévole et renouvelable.
En cas de vacances à un poste d'administrateur, il est pourvu au remplacement dudit administrateur par l'organisation syndicale de salariés représentative au plan national ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'OPCA 3+. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le mandat d'administrateur de l'OPCA 3+ s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 6332-2-1 du code du travail.
Le directeur de l'OPCA 3+ participe de droit au réunion du conseil d'administration à titre consultatif et en assure le secrétariat. Le directeur en exercice ne peut être détenteur d'un mandat d'administrateur de l'OPCA 3+.

Le conseil d'administration désigne pour 2 ans, parmi ses membres, un bureau composé de :

– 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord,
– 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.
Les suppléants participent aux réunions du bureau à titre consultatif. Ils ne participent pas aux délibérations, sauf lorsqu'ils remplacent un membre titulaire temporairement absent et sous réserve de justifier d'un mandat de celui-ci.
Le conseil désigne parmi les membres titulaires du bureau :

– 1 président ;
– 1 vice-président ;
– 1 trésorier ;
– 1 trésorier adjoint.
Le président et le trésorier adjoint doivent être choisis alternativement dans l'un et l'autre collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent au collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la prochaine réunion du conseil sur proposition de la fédération ou du syndicat dont relevait le membre sortant. Le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau se réunit 4 fois par an.
Le bureau a pour mission :

– de préparer les travaux du conseil d'administration ;
– d'assurer le suivi des missions déléguées à l'association technique de gestion et la bonne exécution de la convention de délégation.
Le directeur de l'OPCA 3+ assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat pour en dresser le procès-verbal.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'OPCA 3+ conformément aux statuts et exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'OPCA 3+ en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'OPCA 3+ tout compte auprès des établissements bancaires. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés parmi les membres du bureau.
Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses missions et le supplée en cas d'empêchement.

Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins 3 fois par an et autant de fois qu'il l'estime nécessaire.
La convocation est de droit chaque fois que sa demande émane d'au moins les 2/3 des membres d'un collège, saisissant le président et le vice-président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président ou en cas d'empêchement de l'un ou de l'autre par le trésorier ou le trésorier-adjoint.
Il comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande présentée par les 2/3 au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant pouvoir sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus de 2 pouvoirs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement est présente ou valablement représentée. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
Chaque collège dispose au total, d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) × (nombre de présents ou représentés du collège salarié).
Chaque collège dispose ainsi d'un nombre de voix égal à celui de l'autre collège, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts. Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent la première réunion du conseil d'administration.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire aux dispositions de l'accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA 3+ et à celles des présents statuts.

Les présents statuts, à l'exception de l'article 5, peuvent être modifiés uniquement par les partenaires sociaux signataires de l'accord constitutif de l'accord constitutif de l'OPCA 3+ du 29 juin 2010 et ceux qui y ont adhéré.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'OPCA 3+ par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle doit être accompagnée du texte de proposition. Elle doit être examinée dans les 3 mois.
Les modifications apportées aux statuts ne peuvent être contraires aux dispositions de l'accord constitutif de l'OPCA 3+ du 29 juin 2010.

La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'OPCA 3+ siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent à l'OPCA 3+ les agréments nécessaires à son activité.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours pour valablement délibérer dans le respect des règles de l'article 9 ;
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose l'OPCA 3+ sera celle qui est prévue par les dispositions réglementaires relatives à la cessation d'activité d'un OPCA.