Accord du 29 juin 2010 relatif aux statuts de l'OPCA

Article 6

En vigueur

Composition


L'association est composée :


– des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires de l'accord du 29 juin 2010 et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– des organisations professionnelles patronales signataires de l'accord du 29 juin 2010 et celles qui y adhéreraient ultérieurement.