Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Textes Salaires : Accord du 15 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011

Extension

Etendu par arrêté du 13 juillet 2011 JORF 22 juillet 2011

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 avril 2011.
  • Organisations d'employeurs : CPDO ; PROFEDIM ; SCC ; SMA ; SNSP ; SYNAVI ; SYNDEAC ; SYNOLYR.
  • Organisations syndicales des salariés : F3C CFDT ; SNAPAC CFDT ; FCCS CFE-CGC ; SNACOPVA CFE-CGC ; SNAPS CFE-CGC ; FNSAC CGT ; SFA CGT ; SNAM CGT ; SYNPTAC CGT ; SNM FO ; SNLA FO.

Numéro du BO

2011-21

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

    • Article

      En vigueur


      Les partenaires sociaux constatent et regrettent que la situation de la branche, compte tenu des stagnations ou des baisses de financements publics, ne permet pas de faire évoluer les salaires en fonction du coût de la vie, ni de réétager, comme prévu, la grille des minima non artistiques.
      Une nouvelle réunion des partenaires sociaux sera organisée en septembre afin d'examiner la situation économique et d'envisager, s'il y a lieu, une possibilité d'améliorer les évolutions prévues dans ce présent accord, notamment sur les salaires réels.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application de l'accord


    Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels

  • Article 2.1

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes

    2.1.1. Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles (1)

    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2011 et de 0,6 % au 1er octo-bre 2011, selon la grille des minima ci-après.

    Grille des salaires bruts minima des artistes dramatiques et chorégraphiques applicable au 1er avril 2011 et au 1er octobre 2011

    (En euros.)

    Artistes dramatiques

    Période
    de création mensualisée

    Artistes chorégraphiques

    Période
    de répétition mensualisée


    1 er avril 2011
    (+ 1 %)

    1 er octobre 2011
    (+ 0,6 %)

    2012

    CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel
    (stagiaires 1 re année-30 %/2 e année-15 %)

    1 838,46

    1 849,49

    1 852,52

    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel
    (stagiaires 1 re année-30 %/2 e année-15 %)

    1 941,73

    1 953,38

    1 955,44

    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement (stagiaires 1 re année-30 %/2 e année-15 %)

    2 145,83

    2 158,70

    2 161,27

    Artistes dramatiques Période
    de répétition mensualisée

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)     		2012
    CD < 1 mois, service répétition, augmentation par rapport à situation actuelle
    (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)     		51,24 51,54 51,59
    Artistes chorégraphiques Répétition

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)     		2012
    CDD < 1 mois, minimum journalier pour 4 heures de travail
    (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)     		51,24 51,54 51,59
    Par heure indivisible au-delà de 4 heures 12,81 12,88 12,89
    Artistes dramatiques et chorégraphiques Représentation

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)     		2012
    CDD < 1 mois, cachet forfaitaire jour
    (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)



    – si 1 ou 2 chachets dans le mois 123,69 124,44 134,82
    – si plus de 2 cachets dans le mois 113,30 113,98 117,32

    2.1.2. Minima conventionnels des artistes musiciens (2)

    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2011 et de 0,6 % au 1er octobre 2011 selon les grilles ci-après.

    (En euros.)

    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)
    Rémunération mensualisée : CDI et CDD > 1 mois :
    – tuttiste
    – soliste
    – chef de pupitre
    2 882,68
    2 989,46
    3 192,32
    2 899,98
    3 007,39
    3 211,47
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise
    Rémunération au cachet :
    Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :
    Au-delà pro rata temporis     		98,66 99,25
    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X. 3.3. A.
    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)
    Rémunération mensualisée :
    CDI, minimum brut mensuel
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel
    2 471,86
    2 570,61
    2 719,25
    2 486,70
    2 586,04
    2 735,57
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)
    – garantie journalière si service totalement isolé
    139,32
    98,66
    140,16
    99,25
    Représentations :
    – cas général
    – 7 représentations ou plus par 15 jours
    139,32
    122,60
    140,16
    123,34
    Répétitions et représentations :
    Journée avec un service de répétition et un service de représentation     		213,38 214,66
    Artistes musiciens
    appartenant au secteur des musiques actuelles

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)
    Rémunération mensualisée :
    CDI, minimum brut mensuel
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel
    2 471,86
    2 570,61
    2 719,25
    2 486,70
    2 586,04
    2 735,57
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)
    – garantie journalière si service totalement isolé
    98,75
    74,06
    99,34
    74,51
    Représentations :
    – cas général
    – 7 représentations ou plus par 15 jours
    139,32
    122,60
    140,16
    123,34
    Salles musiques actuelles < 300 places
    Première partie
    Plateau découverte     		98,66
    98,66
    98,66     		99,25
    99,25
    99,25
    Artistes musiciens
    engagés au sein d'autres entreprises

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)
    Rémunération mensualisée :
    CDI, minimum brut mensuel
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel
    2 471,96
    2 570,61
    2 719,25
    2 486,80
    2 586,04
    2 735,57
    Rémunération au cachet :
    – répétitions, un service de 3 heures
    – représentations
    98,66
    98,66
    99,25
    99,25

    2.1.3. Minima conventionnels des artistes lyriques (3)

    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2011 et de 0,6 % au 1er octobre 2011, selon la grille ci-après.

    (En euros.)

    Artistes de chœur

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)
    Rémunération mensualisé en CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté :
    – de la 1re à la 4e année
    – de la 5e à la 7e année
    – de la 8e à la 10e année
    – de la 11e à la 13e année
    – de la 14e à la 16e année
    – 17e année
    – à partir de la 18e année
    – CDD droit commun > 1 mois
    – CDD U > 1 mois
    1 735,12
    1 766,40
    1 828,04
    1 890,86
    1 962,01
    2 015,35
    1 % par an
    1 773,34
    1 950,66
    1 745,53
    1 777,00
    1 839,01
    1 902,21
    1 973,78
    2 027,45
    1 783,98
    1 962,37
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services
    – garantie journalière si service totalement isolé
    119,53
    89,66
    120,25
    90,20
    Représentations :
    – cas général
    – période continue > 1 semaine
    119,53
    87,03
    120,25
    87,55
    Répétitions et représentations :
    – journée avec un service de répétition et un service de représentation
    – prime de feux visée à l'article XVI. 5
    193,60
    55,55
    194,76
    55,88
    Artistes lyriques solistes

    		1er avril 2011
    (+ 1 %)     		1er octobre 2011
    (+ 0,6 %)
    Rémunération mensualisée :
    CDI, minimum brut mensuel
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    CDD U < 1 mois, minimum brut mensuel
    2 271,24
    2 271,24
    2 497,84
    2 284,86
    2 284,86
    2 512,83
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services
    – garantie journalière si service totalement isolé
    139,32
    98,66
    140,16
    99,25
    Représentations :
    – cas général
    – période continue > 1 semaine
    139,32
    122,60
    140,16
    123,34
    Répétitions et représentations, journée avec un service de répétition et un service de représentation 213,38 214,66

    (1) Les articles 2.1.1,2.1.2 et 2.1.3 sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).



    (Arrêté du 13 juillet 2011, art. 1er)

    (2) Les articles 2.1.1,2.1.2 et 2.1.3 sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).



    (Arrêté du 13 juillet 2011, art. 1er)

    (3) Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).



    (Arrêté du 13 juillet 2011, art. 1er)

  • Article 2.2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima fixés à l'article X.4 (catégorie non artistes)

    Les parties conviennent que les minima conventionnels définis à l'article X.4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés en deux temps :

    – une première revalorisation de 1 % au 1er avril 2011, selon la grille des minima ci-après :

    Groupe

    Échelon

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    11

    12

    1

    3 159,85

    3 254,64

    3 349,44

    3 444,23

    3 539,03

    3 633,82

    3 728,62

    3 823,41

    3 918,21

    4 013,00

    4 107,80

    4 202,59

    2

    2 416,45

    2 488,94

    2 561,43

    2 633,93

    2 706,42

    2 778,91

    2 851,41

    2 923,90

    2 996,39

    3 068,89

    3 141,38

    3 213,87

    3

    2 209,26

    2 275,54

    2 341,82

    2 408,10

    2 474,38

    2 540,65

    2 606,93

    2 673,21

    2 739,49

    2 805,77

    2 872,04

    2 938,32

    4

    2 022,98

    2 083,67

    2 144,36

    2 205,05

    2 265,74

    2 326,43

    2 387,12

    2 447,81

    2 508,49

    2 569,18

    2 629,87

    2 690,56

    5

    1 680,02

    1 730,42

    1 780,83

    1 831,23

    1 881,63

    1 932,03

    1 982,43

    2 032,83

    2 083,23

    2 133,63

    2 184,03

    2 234,43

    6

    1 519,38

    1 564,96

    1 610,55

    1 656,13

    1 701,71

    1 747,29

    1 792,87

    1 838,45

    1 884,04

    1 929,62

    1 975,20

    2 020,78

    7

    1 465,87

    1 509,85

    1 553,83

    1 597,80

    1 641,78

    1 685,75

    1 729,73

    1 773,71

    1 817,68

    1 861,66

    1 905,64

    1 949,61

    8

    1 388,51

    1 430,16

    1 471,82

    1 513,47

    1 555,13

    1 596,78

    1 638,44

    1 680,09

    1 721,75

    1 763,40

    1 805,06

    1 846,72

    9

    1 365,00

    1 405,95

    1 446,90

    1 487,85

    1 528,80

    1 569,75

    1 610,70

    1 651,65

    1 692,60

    1 733,55

    1 774,50

    1 815,45

    Nota. – Le minimum du 1er échelon du groupe 9 est équivalant au Smic mensuel (pour 151,40 heures) au 1er janvier 2011.

    – une deuxième revalorisation de 0,6 % au 1er octobre 2011, selon la grille des minima ci-après :

    Groupe

    Échelon

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    11

    12

    1

    3 178,80

    3 274,17

    3 369,53

    3 464,90

    3 560,26

    3 655,63

    3 750,99

    3 846,35

    3 941,72

    4 037,08

    4 132,45

    4 227,81

    2

    2 430,94

    2 503,87

    2 576,80

    2 649,73

    2 722,66

    2 795,59

    2 868,51

    2 941,44

    3 014,37

    3 087,30

    3 160,23

    3 233,16

    3

    2 222,52

    2 289,20

    2 355,87

    2 422,55

    2 489,22

    2 555,90

    2 622,57

    2 689,25

    2 755,95

    2 822,60

    2 889,28

    2 955,95

    4

    2 035,12

    2 096,17

    2 157,22

    2 218,28

    2 279,33

    2 340,38

    2 401,44

    2 462,49

    2 523,55

    2 584,60

    2 645,65

    2 706,71

    5

    1 690,10

    1 740,81

    1 791,51

    1 842,21

    1 892,92

    1 943,62

    1 994,32

    2 045,03

    2 095,73

    2 146,43

    2 197,14

    2 247,84

    6

    1 528,50

    1 574,35

    1 620,21

    1 666,06

    1 711,92

    1 757,77

    1 803,63

    1 849,48

    1 895,34

    1 941,19

    1 987,05

    2 032,90

    7

    1 474,67

    1 518,91

    1 563,15

    1 607,39

    1 651,63

    1 695,87

    1 740,11

    1 784,35

    1 828,59

    1 872,83

    1 917,07

    1 961,34

    8

    1 396,84

    1 438,74

    1 480,65

    1 522,55

    1 564,46

    1 606,36

    1 648,27

    1 690,17

    1 732,08

    1 773,99

    1 815,89

    1 857,80

    9

    1 365,36

    1 406,32

    1 447,28

    1 488,24

    1 529,20

    1 570,16

    1 611,12

    1 652,08

    1 693,04

    1 734,00

    1 774,96

    1 815,92

  • Article 3

    En vigueur

    Salaires réels


    Les parties conviennent que les salaires réels au sens de l'article X.2, alinéa 1, sont revalorisés de 0,5 % au 1er avril 2011 dès lors qu'ils se situent au-dessus des minima conventionnels de branche.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, il est entendu que cette revalorisation ne se cumule pas :
    1° Lorsqu'un accord collectif d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur a prévu une revalorisation générale des salaires égale ou supérieure à 0,5 % au cours de l'année civile 2011 ;
    2° Avec une revalorisation individuelle acquise par le salarié dans son emploi dans l'entreprise au cours de l'année civile 2011.
    Si la revalorisation prévue dans les deux cas ci-dessus (1° et 2°) est inférieure à 0,5 %, la différence entre la revalorisation prévue au présent article et la revalorisation accordée devra être appliquée.

  • Article 4

    En vigueur

    Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2011


    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 95,40 €, ventilé selon les modalités suivantes :


    – chaque repas principal : 17,10 € ;
    – chambre et petit déjeuner : 61,20 €.
    Ce montant entrera en vigueur au 1er avril 2011.
    Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 5,80 €.

  • Article 5

    En vigueur

    Indemnité d'équipement


    Conformément à l'article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
    L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII.3.3 est revalorisée à 1,44 € brut à compter du 1er avril 2011.

  • Article 6

    En vigueur

    Tableau indicatif des différentes primes et indemnités

    Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1er avril 2011.

    (En euros.)

    Indemnité de déplacement (art. VIII) 95,40 ventilé comme suit :
    – 17,10 chaque repas principal
    – 61,20 chambre et petit déjeuner
    – 5,80 le petit déjeuner seul
    Indemnité de panier (art. VII.1) 10
    Indemnité d'équipement (art. VII.3.3) 1,44
    Prime de feu habillé (art. VII.4)
    Prime de participation au jeu (art. VII.4)    		12,10
    15,93

  • Article 7

    En vigueur

    Entrée en vigueur et dépôt de l'accord


    L'accord de salaires 2011 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2011, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2011. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente.