Le présent accord a pour objet de définir un régime de base obligatoire de prévoyance et un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé :

– au plan national c'est-à-dire en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;
– au bénéfice de l'ensemble des salariés bénéficiaires, tels que définis ci-après, relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.

Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé les salariés relevant du champ d'application du présent accord.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale à ce titre sont bénéficiaires des régimes.
Par ailleurs, le bénéfice du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur.
Le salarié bénéficiaire du présent accord est nommé ci-après « le salarié bénéficiaire » ou « le participant ».
A ce stade, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les mandataires sociaux ne sont pas automatiquement bénéficiaires, en application du présent accord, des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé. Ainsi, les employeurs devront veiller à mettre en œuvre les procédures adéquates de droit des sociétés afin qu'ils puissent bénéficier, au besoin, des dispositifs susmentionnés.

Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé " l'ensemble du personnel des entreprises à l'exclusion des voyageurs représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 " relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale à ce titre sont bénéficiaires des régimes.

Par ailleurs, le bénéfice du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur.

Le salarié bénéficiaire du présent accord est nommé ci-après " le salarié bénéficiaire " ou " le participant ".

Les partenaires sociaux rappellent que les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties que l'ensemble des salariés.

L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire.
A ce niveau, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 est soumis aux dispositions de l'article 7 de cette convention qui prévoit le versement d'une cotisation en matière de prévoyance de 1,50 % de la tranche A, à la charge de l'employeur. En outre, cette cotisation doit être affectée, au moins à hauteur de 0,76 %, à la couverture du risque décès. Chaque entreprise est donc tenue de veiller au respect de cette obligation.
Ainsi, les salariés suivants, à l'exclusion de ceux ayant le statut cadre au sens des articles 4, 4 bis et de l'annexe IV de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ont la faculté de refuser d'adhérer au régime de base obligatoire de prévoyance et/ou au régime de base obligatoire de frais de santé dans les conditions suivantes :

– les salariés à temps très partiel (c'est-à-dire dont l'horaire de travail est inférieur à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle de l'entreprise si elle est inférieure à la durée légale), n'ayant qu'un seul employeur, pourront être dispensés d'affiliation :
– au régime de base obligatoire de prévoyance, à la condition que la cotisation mensuelle qu'ils devraient acquitter pour adhérer à ce régime représente au moins 10 % de leur rémunération mensuelle brute ;
– au régime de base obligatoire de frais de santé, à la condition que la cotisation mensuelle qu'ils devraient acquitter pour adhérer à ce régime représente au moins 10 % de leur rémunération mensuelle brute.
En pratique, les salariés devront formuler la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps très partiel.
L'employeur doit conserver cet écrit afin d'être en mesure de le produire lors d'un contrôle Urssaf ;

– les travailleurs saisonniers et les salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois peuvent demander à ne pas adhérer au régime de base obligatoire de prévoyance et/ou au régime de base obligatoire de frais de santé.
En pratique, les salariés devront formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche.
L'employeur doit conserver cet écrit afin d'être en mesure de le produire lors d'un contrôle Urssaf ;

– les salariés à employeurs multiples pourront être dispensés d'affiliation :
– au régime de base obligatoire de prévoyance dès lors qu'ils en font la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche et produisent, dans le même délai, et par la suite tous les ans avant le 1er février, un document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de prévoyance ;
– au régime de base obligatoire de frais de santé dès lors qu'ils en font la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche et produisent, dans le même délai, et par la suite tous les ans avant le 1er février, un document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de remboursements de frais de santé.
L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf ;

– les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime, sont déjà couverts par une assurance individuelle « frais de santé », dès lors qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime et qu'ils produisent, dans le même délai, les documents attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance.
Cette dispense :
– ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en œuvre du régime de base obligatoire de frais de santé et ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement ;
– ne s'applique qu'au régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé ;
– est temporaire. En effet, sa durée est limitée à l'échéance du contrat individuel, si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation.
L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf ;

– les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime, sont déjà couverts par un régime obligatoire de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé, dès lors qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime et qu'ils produisent, dans le même délai et par la suite tous les ans avant le 1er février, les documents attestant de l'existence d'une couverture obligatoire en matière de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé.
Cette dispense s'apprécie régime par régime et ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en œuvre des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé. Autrement dit, cette faculté de non- adhésion ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement à la mise en œuvre du présent accord.
L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf.
S'agissant de la situation des ayants droit du salarié bénéficiaire pour la mise en œuvre du régime de base obligatoire de frais de santé, il est nécessaire de se reporter à l'article 13.
En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus sont tenus de cotiser aux régimes :

– s'ils ne formulent pas leur demande de non-affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article ;
– s'ils cessent d'apporter les justificatifs exigés au cas par cas.

A ce niveau, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 est soumis aux dispositions de l'article 7 de cette convention qui prévoit le versement d'une cotisation en matière de prévoyance de 1,50 % de la tranche A, à la charge de l'employeur. En outre, cette cotisation doit être affectée, au moins à hauteur de 0,76 %, à la couverture du risque décès. Chaque entreprise est donc tenue de veiller au respect de cette obligation.

L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire.

Toutefois, les salariés suivants ont la faculté de refuser d'adhérer au régime de base obligatoire de prévoyance et/ ou au régime de base obligatoire de frais de santé dans les conditions suivantes :

- les salariés à temps partiel (c'est-à-dire dont l'horaire de travail est inférieur à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle de l'entreprise si elle est inférieure à la durée légale) et apprentis pourront être dispensés d'affiliation au régime de base obligatoire de prévoyance et/ ou de frais de santé à la condition que la cotisation qu'ils devraient acquitter pour adhérer à ce régime soit au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

En pratique, les salariés devront formuler la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.

L'employeur doit conserver cet écrit afin d'être en mesure de le produire lors d'un contrôle Urssaf ;

- les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois peuvent demander à ne pas adhérer au régime de base obligatoire de prévoyance et/ ou au régime de base obligatoire de frais de santé.

En pratique, les salariés devront formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche.

L'employeur doit conserver cet écrit afin d'être en mesure de le produire lors d'un contrôle Urssaf ;

- les apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois peuvent demander à ne pas adhérer au régime de base obligatoire de prévoyance et/ ou au régime de base obligatoire de frais de santé à condition de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties ;

En pratique, les apprentis devront formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche et produire dans le même délai les documents attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance.

L'employeur doit conserver ces écrits afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf ;

- quelle que soit la date d'embauche, les salariés bénéficiaires de la CMU-C pourront être dispensés d'affiliation.

Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

Cette dispense s'apprécie régime par régime et s'exerce indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire.

L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf ;

- les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de l'embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts, en tant que souscripteur, par une assurance individuelle frais de santé, dès lors :

- qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche ;

- qu'ils produisent, dans le même délai, les documents attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance.

Cette dispense :

- vise les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en œuvre du régime de base obligatoire de frais de santé et les salariés embauchés postérieurement ;

- ne s'applique qu'au régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé ;

- est temporaire. En effet, sa durée est limitée à l'échéance du contrat individuel, si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation.

L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf.

- les salariés qui sont déjà couverts, pour les mêmes risques, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors :

- qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;

- qu'ils produisent, dans le même délai et par la suite tous les ans avant le 1er février, les documents attestant de l'existence d'une couverture obligatoire en matière de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé.

Cette dispense s'apprécie régime par régime et s'exerce indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire.

L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf.

S'agissant de la situation des ayants droit du salarié bénéficiaire pour la mise en œuvre du régime de base obligatoire de frais de santé, il est nécessaire de se reporter à l'article 13.

En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus sont tenus de cotiser aux régimes :

- s'ils ne formulent pas leur demande de non-affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article ;

- s'ils cessent d'apporter les justificatifs exigés au cas par cas.

Pour la mise en œuvre du présent accord, certaines notions nécessitent d'être définies.
Ainsi est considéré comme conjoint, pour le régime de base obligatoire de prévoyance :
– le conjoint du participant légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– le concubin du participant à la date de l'événement donnant lieu à prestation, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus de 1 an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge.
Les enfants à charge sont, pour la mise en œuvre du régime de base obligatoire de prévoyance, les enfants du participant ou de son conjoint :
– âgés de moins de 18 ans et fiscalement à charge du participant au sens de l'article 196 du code général des impôts, y compris les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès et dont la filiation est reconnue ;
– célibataires de moins de 21 ans ayant demandé leur rattachement fiscal au foyer de leurs parents ;
– célibataires de moins de 25 ans, justifiant de la poursuite de leurs études, à charge du participant au sens du paragraphe 3 de l'article 6 du code général des impôts, ou au titre desquels le participant contribue à l'entretien par le versement d'une pension alimentaire résultant d'une décision de justice ;
– handicapés, quel que soit leur âge, s'ils sont titulaires avant leur 21e anniversaire de la carte d'invalide civil prévue par le code de l'action sociale et des familles.
La situation de famille prise en considération est obligatoirement celle, dûment justifiée, du participant à la date du sinistre, en dehors de la naissance intervenue dans le délai de 300 jours mentionné ci-dessus.
Traitement de base pour le calcul des prestations du régime de prévoyance :
Concernant les salariés en activité, le traitement de base servant d'assiette au calcul des prestations de prévoyance est constitué de la rémunération brute (y compris les rémunérations variables telles que les commissions, primes et gratifications) perçues au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail, servant d'assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale, limité aux tranches suivantes :
– tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à 4 fois ce même plafond.
Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations sociales. Le cas échéant, les éléments variables de rémunération mentionnés ci-dessus sont intégrés dans le calcul de la moyenne mensuelle sur la base de 1/12 de leur montant.
Si le salarié est en arrêt de travail total ou en mi-temps thérapeutique, le traitement de base servant au calcul des prestations décès est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail ou le mi-temps thérapeutique (y compris les rémunérations variables telles que les commissions, primes et gratifications). La base ainsi déterminée est revalorisée entre la date de l'arrêt de travail ou du début du mi-temps thérapeutique et celle du décès. La revalorisation est opérée sur la base de la valeur du point de retraite tel que défini par l'ARRCO pour les années considérées. En tout état de cause, le taux final de revalorisation est déterminé par décision du conseil d'administration de l'institution en concertation avec les membres de la commission paritaire de suivi, au vu et dans la limite des résultats techniques du régime.
Quelle que soit la situation :
– le traitement de base est limité aux tranches A et B ;
– les primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclus du traitement de base ;
– la rémunération retenue pour la détermination du traitement de base est celle déclarée par l'entreprise à l'institution. En conséquence, ne seront notamment pas prises en considération les rectifications de déclarations de salaire ou les déclarations de gratifications, primes ou rappels, faites postérieurement à la survenance du sinistre.
Le traitement de base journalier correspond au traitement de base annuel divisé par 365.
Traitement de base pour le financement du régime de prévoyance :
Les prestations de prévoyance sont assurées en contrepartie du paiement d'une cotisation assise sur la rémunération brute (y compris les rémunérations variables telles que les commissions, primes et gratifications) de chaque participant, telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (limitation aux tranches A et B).
Les primes, indemnités et rappels versés au participant lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclus de l'assiette de cotisation.
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, la cotisation est assise sur la moyenne de la rémunération brute (y compris les rémunérations variables telles que les commissions, primes et gratifications), moyenne des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée, telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (limitation aux tranches A et B).

Les partenaires sociaux entendent préciser :

– les modalités de financement du dispositif (section 1) ;
– les prestations assurées par l'organisme assureur en contrepartie de ce financement (section 2).

Les partenaires sociaux entendent préciser :

– les modalités de financement du dispositif (section 1) ;
– les prestations assurées par l'organisme assureur en contrepartie de ce financement (section 2) ;
– les modalités de maintien de garantie en application de l'article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989 (section 3).

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité des droits applicables aux régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé.
Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° 3 à l'ANI en date du 18 mai 2009.
En application de ce dispositif, les anciens salariés bénéficient du maintien des régimes prévoyance et/ou frais de santé, dans les conditions appliquées dans l'entreprise, dès la cessation de leur contrat de travail (sauf faute lourde), sous réserve de remplir certaines conditions.
Ainsi, pour bénéficier de la portabilité les droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur. Autrement dit, le dispositif de portabilité ne concerne que les salariés bénéficiaires des régimes frais de santé et/ou prévoyance au moment de la cessation de leur contrat de travail. Et l'ancien salarié doit fournir, à son ancien employeur, un justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son ancien employeur fera la demande.
Le maintien de garantie portera sur une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers arrondis à la valeur supérieure, dans la limite de 9 mois, et la durée d'indemnisation au titre du chômage. Autrement dit, la cessation du bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage au cours de la période de maintien des régimes fait cesser le maintien. L'ancien salarié est donc tenu d'informer son ancien employeur de tout changement dans sa situation.
Le maintien de garantie est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des régimes frais de santé et prévoyance des salariés en activité.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de la garantie incapacité ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Les modalités de mise en œuvre de la portabilité et, notamment, son mode de financement sont laissés au choix de l'entreprise lorsqu'elle ne rejoint pas l'organisme assureur désigné.

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité des droits applicables aux régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé.
Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° 3 à l'ANI en date du 18 mai 2009.

En application de ce dispositif, les anciens salariés bénéficient du maintien des régimes prévoyance et/ou frais de santé, dans les conditions appliquées dans l'entreprise, dès la cessation de leur contrat de travail (sauf faute lourde), sous réserve de remplir certaines conditions.

Ainsi, pour bénéficier de la portabilité les droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur. Autrement dit, le dispositif de portabilité ne concerne que les salariés bénéficiaires des régimes frais de santé et/ou prévoyance au moment de la cessation de leur contrat de travail. Et l'ancien salarié doit fournir, à son ancien employeur, un justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son ancien employeur fera la demande.

Le maintien de garantie portera sur une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers arrondis à la valeur supérieure, dans la limite de 9 mois, et la durée d'indemnisation au titre du chômage. Autrement dit, la cessation du bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage au cours de la période de maintien des régimes fait cesser le maintien. L'ancien salarié est donc tenu d'informer son ancien employeur de tout changement dans sa situation.

Le maintien de garantie est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des régimes frais de santé et prévoyance des salariés en activité. Toutefois, pour la garantie frais de santé, la portabilité est portée à 12 mois à compter du 1er juin 2014.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de la garantie incapacité ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Les modalités de mise en œuvre de la portabilité et, notamment, son mode de financement sont laissés au choix de l'entreprise lorsqu'elle ne rejoint pas l'organisme assureur désigné.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont désigné, en qualité d'organisme assureur de l'ensemble des garanties du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé, l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), institution de prévoyance agréée régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 5-9, rue Van-Gogh, 75012 Paris.
Les partenaires sociaux signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. Pour ce faire, la commission paritaire de suivi, visée à l'article 24, se réunira régulièrement et au plus tard 6 mois avant l'expiration de ce délai de 3 ans en vue de procéder à une analyse comparative.
Il est convenu qu'un ou plusieurs organismes gestionnaires pourront être sollicités pour la gestion de tout ou partie des régimes institués par le présent accord dans le cadre de protocole de délégation de gestion à intervenir avec l'organisme assureur désigné.

A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base obligatoire de prévoyance et de frais de santé.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès de l'organisme assureur désigné, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale dûment rempli.
Par exception, les entreprises ayant souscrit, antérieurement au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, un contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé au profit de tout ou partie de son personnel, couvrant les mêmes risques à un niveau au moins équivalent à ceux définis ci-dessous devront :

– soit faire bénéficier de leur régime de prévoyance et/ou frais de santé les catégories de personnel mentionnées à l'article 3, non couvertes, et leur garantir à un niveau équivalent les risques visés au présent accord ;
– soit adhérer pour la totalité du personnel visé à l'article 3 au(x) contrat(s) collectif(s) de branche.
Les entreprises ayant souscrit, antérieurement au premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord, un contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé ne garantissant pas les mêmes risques à un niveau équivalent au présent accord devront :

– soit adapter les dispositions de leur(s) contrat(s) de prévoyante et/ou de frais de santé à un niveau au moins équivalent dans un délai de 12 mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord ;
– soit adhérer au(x) contrat(s) collectif(s) de branche pour la totalité du personnel visé à l'article 3.
En outre, en cas de renégociation, les entreprises mentionnées ci-dessus conservent leur faculté de contracter avec tout organisme assureur de leur choix, dès lors que les conditions de mise en œuvre de la couverture prévoyance santé sont au moins égales aux conditions de base.
Enfin, les groupes composés de plusieurs entités juridiques ou les entreprises qui ont, préalablement à l'entrée en vigueur du présent avenant, en leur sein un dispositif unique global de prévoyance et de couverture des frais de santé au moins égal aux conditions de base pourront en cas d'acquisition ou de création d'une nouvelle entité l'intégrer dans le dispositif global préexistant.
Pour l'application du présent article :

– en matière de prévoyance, la notion de risques s'entend : du décès, de l'incapacité et de l'invalidité ;
– le régime de base frais de santé constitue globalement un risque ;
– il convient de prendre en compte, de façon distincte, le régime de base de prévoyance et le régime de base de frais de santé ;
– la comparaison des contrats souscrits pour la mise en œuvre du présent accord et des éventuels contrats préexistants ne tient pas compte des modalités de répartition des cotisations entre les employeurs et les salariés et des modalités de mise en œuvre de la portabilité.
Les sociétés entrant dans le champ d'application professionnel du présent accord et soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application conservent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis au présent accord. En outre, ces sociétés disposent, compte tenu des obligations qui sont les leurs en matière d'appel d'offres, d'un délai de plus de 12 mois pour organiser la garantie des risques mentionnés au présent accord à un niveau équivalent.

A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base obligatoire de prévoyance et de frais de santé.

Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès de l'organisme assureur désigné, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale dûment rempli.

Par exception, les entreprises ayant souscrit, antérieurement au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, un contrat de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé effectif au profit de tout ou partie de son personnel, couvrant les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis ci-dessous devront :

-soit faire bénéficier de leur régime de prévoyance et/ ou frais de santé les catégories de personnel mentionnées à l'article 3, non couvertes et leur garantir à un niveau strictement supérieur les risques visés au présent accord ;

-soit adhérer pour la totalité du personnel visé à l'article 3 au (x) contrat (s) collectif (s) de branche.

Par exception, les entreprises ayant souscrit, antérieurement au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, un contrat de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé effectif au profit de l'ensemble de leur personnel, couvrant les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis précédemment pourront ne pas rejoindre l'organisme assureur désigné à l'article 17.

Pour l'application du présent article :

-en matière de prévoyance, la notion de risques s'entend : du décès, de l'incapacité et de l'invalidité ;

-le régime de base frais de santé constitue globalement un risque ;

-il convient de prendre en compte, de façon distincte, le régime de base de prévoyance et le régime de base de frais de santé ;

-la comparaison des contrats souscrits pour la mise en œuvre du présent accord et des éventuels contrats préexistants ne tient pas compte des modalités de mise en œuvre de la portabilité.

Les sociétés rentrant dans le champ d'application professionnel du présent accord et soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application conservent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis au présent accord. En outre, ces sociétés disposent, compte tenu des obligations qui sont les leurs en matière d'appel d'offres, d'un délai de plus de 12 mois pour organiser la garantie des risques mentionnés au présent accord à un niveau strictement supérieur.

Les partenaires ont souhaité rappeler, en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, les principales situations qui peuvent se rencontrer lorsque des sinistres sont déjà réalisés au jour où l'entreprise adhère au contrat auprès de l'organisme assureur désigné à l'article 18.
Ainsi, concernant les salariés en arrêt de travail au moment de la prise d'effet des garanties, s'ils bénéficient des prestations en espèces de la sécurité sociale sans être indemnisés au titre d'un précédent régime de prévoyance, l'organisme d'assurance désigné prendra en charge le versement des prestations complémentaires dans les conditions prévues au présent accord.
Dans le cas où un assureur couvre déjà le sinistre intervenu, selon les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin complétée par la loi du 17 juillet 2001 :

– cet organisme doit maintenir le versement des rentes en cours de service à leur niveau atteint à la date de résiliation du contrat.
En outre, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d'assurance en cours devrait être sans effet sur les prestations, immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ;
– la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d'assurance en cours devrait être sans effet sur les prestations à naître au titre de la garantie décès.
Parallèlement, afin de permettre aux entreprises de se conformer aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, l'organisme d'assurance désigné à l'article 18 prendra en charge, si le précédent organisme assureur ne le garantissait pas :

– la revalorisation des prestations en cours de service ;
– la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès.
Par ailleurs, l'organisme assureur désigné prendra en charge l'éventuel delta existant entre la garantie décès maintenue par le précédent organisme assureur et celle déterminée en application du présent accord.
L'ensemble de ces engagements prennent effet au jour de l'adhésion de l'entreprise au régime sous réserve de présenter à l'organisme assureur désigné à l'article 18 du présent accord la liste détaillée des assurés concernés.

L'entreprise relevant de l'obligation d'adhésion au régime de base obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme désigné et qui, n'ayant pas spontanément adhéré dans les 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et n'aurait pas participé à la mutualisation du régime se verra appliquer lors de son adhésion, après avis de la commission paritaire, rétroactivement, une compensation financière tenant compte du risque qu'elle représente. Cette somme est calculée à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) concernées par cette régularisation.
Cette compensation financière sera égale au versement de la totalité des cotisations patronales et salariales de prévoyance depuis l'entrée en vigueur de son obligation jusqu'à sa date d'adhésion avec application des taux en vigueur à cette même date, sous réserve d'avoir été touchée par l'envoi du bulletin d'adhésion mentionné à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale.
Cette indemnité n'est toutefois pas due pour toute entreprise nouvellement créée qui rejoindrait l'organisme désigné dans un délai de 12 mois suivant sa création.

En cas de changement d'organisme assureur désigné, décidé par les partenaires sociaux, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur seront prises en charge par l'organisme dénoncé au niveau atteint à cette date.
Le nouvel assureur désigné aura à sa charge la revalorisation de ces rentes prévues contractuellement à compter de la date de reprise du risque.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance au niveau atteint, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être prise en charge par le nouvel organisme assureur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur désigné remettra à chaque entreprise adhérente une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéance, d'exclusion ou de limitation de garantie ainsi que les délais de prescription.
Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises adhérentes seront tenues de remettre un exemplaire de cette notice à chaque salarié.

Les comptes de résultats du régime seront établis par l'organisme assureur désigné, en application des dispositions prévues par la loi n° 89-1009 et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990. Ces comptes seront transmis à la commission paritaire de suivi, visée à l'article 24, au plus tard le 31 août suivant l'exercice clos.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi sont précisées dans un règlement intérieur annexé au présent accord.

Composition

Il est créé une commission paritaire de suivi du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé.
Cette commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales signataires.

Réunions

La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin, et au moins 2 fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord.
Une de ces réunions sera dédiée à l'approbation des comptes de résultats du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé. Elle aura lieu au plus tard le 31 août de l'exercice suivant la clôture fixée au 31 décembre.

Missions

La commission paritaire de suivi a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :

– application et interprétation du texte de l'accord ;
– examen des litiges survenant dans l'application du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé et conciliation ;
– examen des comptes détaillés du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé, fournis par l'organisme assureur désigné ;
– contrôle des opérations administratives et financières ;
– propositions d'ajustements et d'améliorations des dispositions du régime de base obligatoire de prévoyance et/ou du régime de base obligatoire de frais de santé ;
– promotion du régime en collaboration avec les parties prenantes au régime de base obligatoire de prévoyance et au régime de base obligatoire de frais de santé ;
– validation de l'augmentation des taux de cotisation au régime de base obligatoire de prévoyance, dans la limite des taux de base mentionnés à l'article 6 du chapitre II du présent accord ;
– suivi de la mise en conformité des contrats existants.