Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018)

Textes Attachés : Avenant du 11 février 2010 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 23 décembre 2010 JORF 1 janvier 2011

IDCC

  • 1555

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 février 2010.
  • Organisations d'employeurs : FACOPHAR ; SIMV ; ANSVADM ; SFRL.
  • Organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; FNP FO ; FCMTE CFTC.

Numéro du BO

2010-23

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Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018)

    • Article

      En vigueur


      Les parties signataires se sont réunies afin d'examiner la possibilité de modifier les taux d'appel en vue d'opérer un équilibrage entre les résultats « garanties maladie, chirurgie, maternité » et les résultats « garanties décès, invalidité, incapacité ». Les parties signataires conviennent également d'une augmentation des cotisations de l'annexe III.

  • Article 1er

    En vigueur

    Cotisations maladie, chirurgie, maternité, décès, invalidité, incapacité du régime professionnel conventionnel (RPC)

  • Article 1.1

    En vigueur

    Modification apportée à l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre »

    L'article 10 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
    « Pour les garanties décès, invalidité, incapacité, le taux de 1,66 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 1,25 % des salaires.
    Pour les garanties maladie, chirurgie, maternité, le taux de 1,39 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 1,47 % des salaires. »

  • Article 1.2

    En vigueur

    Modification apportée à l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre »

    L'article 10 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre » est modifié comme suit :
    « Pour les garanties décès, invalidité, incapacité, le taux de 2,07 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 1,55 % des salaires.
    Pour les garanties maladie, chirurgie, maternité, le taux de 2,52 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 2,63 % des salaires. »

  • Article 2

    En vigueur

    Cotisations des anciens salariés de l'annexe III

    Le premier alinéa de l'article 2 « Cotisation » de l'annexe III « Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » est modifié comme suit :
    « A compter du 1er janvier 2010, le montant de la cotisation annuelle pour le régime conventionnel professionnel (RPC), par adulte bénéficiant des garanties au titre d'un adhérent retraité et par adulte bénéficiaire des garanties au titre des autres catégories prévues par la présente annexe, est fixé à 672 €.
    Pour les 2 années suivantes, à savoir les années 2011 et 2012, cette cotisation annuelle est fixée comme suit :

    – à compter du 1er janvier 2011 : 732 € ;
    – à compter du 1er janvier 2012 : 780 €. »

  • Article 3

    En vigueur

    Révision


    Au regard du rapport sur les résultats établi chaque année par les organismes assureurs, le présent avenant pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.

  • Article 4

    En vigueur

    Entrée en vigueur

    Les dispositions du présent accord entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2010.

  • Article 6

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.