NOTE : les termes « régime supplémentaire optionnel » sont remplacés par les termes « régime surcomplémentaire optionnel ». (avenant du 1er octobre 2015 BO 2015/53)

1.1. Participants

Sont réputés bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, dès leur entrée dans l'entreprise.

1.2. Bénéficiaires à titre transitoire

Conformément aux conditions et modalités prévues par l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront des dispositions du contrat AGF du 21 juin 1989 modifié par le présent accord, au titre des prestations maladie - chirurgie - maternité :

- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1992 de ce contrat ;

- les retraités qui prendront leur retraite au plus tard le 31 décembre 1994, sauf s'ils y renoncent et optent pour la couverture définie à l'annexe III du présent accord.

Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés définie dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 9-2 de la présente annexe.

Les bénéficiaires d'une allocation éducation au 31 décembre 1992 au titre du contrat AGF du 21 juin 1989 continueront à bénéficier de ces allocations - conformément aux dispositions prévues par ce contrat et dans les conditions et modalités prévues par l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord - au niveau versé à cette date, avec toutefois l'ajustement prévu en fonction de l'âge. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.

Les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité au 31 décembre 1992 au titre du contrat AGF du 21 juin 1989 continueront à bénéficier de ces indemnités - conformément aux dispositions prévues par ce contrat - au niveau atteint à cette date. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes assureurs. Les indemnités et les rentes seront revalorisées en fonction des dispositions prévues à l'article 8.3 ci-après.

1.3. Retraités, anciens salariés et ayants droit

désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Les salariés partant à la retraite à partir du 1^er janvier 1993 et non bénéficiaires à titre transitoire des dispositions du 1.2 visé ci-dessus, ainsi que les anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, peuvent bénéficier du maintien de la couverture des prestations maladie - chirurgie - maternité, selon le régime défini à l'annexe III du présent accord.

Les garanties décès et invalidité-incapacité ont pour assiette les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié et varient en fonction de sa situation de famille.

Le salaire servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un participant, est fixé à la somme des salaires limités aux tranches T 1 et T 2 perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail.

La tranche T 1 de salaire est la partie du salaire limitée au plafond du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période. La tranche T 2 est la partie de salaire comprise entre le plafond de la tranche " T 1 " et quatre fois ce même plafond.

Lorsqu'un sinistre survient moins de 1 an après l'admission d'un assuré au bénéfice du contrat, ou si pendant cette période son salaire a été réduit ou supprimé pour cause de maladie ou d'accident, son salaire annuel est reconstitué pro rata temporis sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d'un salaire plein.

S'il s'est écoulé plus de 6 mois entre la fin du dernier mois de pleine activité et la date d'exigibilité de la première prestation, le salaire de base est revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 ci-dessous, sur décision du comité paritaire de gestion, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité au plafond annuel de la tranche T 2.

Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :

- la prime de transport de la région parisienne ;

- les remboursements de frais de toute nature ;

- les indemnités de licenciement, de départ en retraite et de fin de carrière ;

- les indemnités de non-concurrence ;

- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts ;

- les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;

- les indemnités journalières complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance.

Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l'article 2 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (RPC). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, au régime supplémentaire optionnel (RSO) défini dans la deuxième partie de la présente annexe.

6.1. Décès (1)

L'assurance décès garantit, en cas de décès de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance, soit le versement d'un capital (option 1 ci-après), soit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants de l'assuré à charge jusqu'à leur 20^e anniversaire ou jusqu'à leur 27^e anniversaire s'ils poursuivent leurs études et son régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants (option 2 ci-après) selon l'option choisie lors de l'adhésion par l'assuré. A défaut de choix d'une option par l'assuré, ou si lors de son décès ou de son invalidité absolue et définitive l'assuré qui a choisi l'option 2 n'a pas d'enfant à charge, l'option 1 s'appliquera.

Le choix de l'option peut être modifié à tout moment par l'assuré. La demande doit être faite par lettre recommandée, adressée par l'assuré à l'organisme assureur pour application au premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré ou, à défaut de désignation d'un bénéficiaire, à son conjoint, à défaut à ses enfants, à défaut à son père et à sa mère, à défaut à ses héritiers.

Toutefois, lorsque le montant du capital décès est déterminé en tenant compte des enfants à charge et des ascendants à charge, la majoration du capital correspondante ne saurait profiter qu'aux enfants et aux ascendants pris en considération pour le calcul de cette majoration.

En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, attestée par son classement, avant l'âge de 60 ans, parmi les invalides de 3^e catégorie de la sécurité sociale, le capital décès prévu par l'option choisie est versé à l'intéressé par anticipation et, s'il a choisi l'option 2, la rente éducation est versée aux enfants dans les conditions prévues au contrat d'assurance.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'incapacité permanente à 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne reconnue par la sécurité sociale est assimilée à l'invalidité de 3^e catégorie de la sécurité sociale.

Toutes les causes de décès et d'invalidité absolue et définitive sont garanties à l'exclusion de certaines relevant du risque aviation, du risque de guerre et du risque atomique dans les conditions fixées au contrat d'assurance.

La garantie décès est maintenue pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail et limitées à la date de liquidation de la retraite complémentaire et, au plus tard, à la date du 65^e anniversaire.

Pour les participants actifs de plus de 65 ans, le capital garanti est fixé, quelle que soit la cause du décès, suivant le barème s'appliquant au décès dû à la maladie ; il est, en outre, réduit de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulés au-delà du 65^e anniversaire, sans pouvoir être inférieur à un minimum déterminé en fonction de l'âge du participant dans les conditions prévues dans le contrat souscrit avec l'organisme assureur.

a) Option 1 : capital décès

Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :

La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur.

b) Option 2 : capital décès et rente éducation

Le capital décès et la rente éducation, versés en cas de décès et exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :

Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20^e anniversaire ou jusqu'à son 27^e anniversaire s'il poursuit des études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants :

- jusqu'au 18^e anniversaire de l'enfant

Décès par maladie 12 %

Décès par accident (+) 12 %.

- du 18^e au 20^e anniversaire

Décès par maladie 15 %

Décès par accident (+) 15 %.

(+) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.

La rente éducation est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.

Les prestations servies sont revalorisées au 1^er janvier de chaque année dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt 6 mois à partir de la date du décès, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.

6.2. Garantie " Double effet "

Lorsque le veuf ou la veuve d'un assuré décède avant l'âge de 60 ans en laissant un ou plusieurs enfants à charge, nés de son mariage avec l'assuré ou adoptés par lui, il est versé aux intéressés un capital global égal à 100 % du capital décès défini ci-dessus calculé d'après le nombre d'enfants effectivement à charge au moment du décès du conjoint et à l'exclusion du capital majoré payé en cas de mort accidentelle de l'assuré.

Le salaire de base pris en considération est égal à celui qui a servi de base de règlement lors du décès de l'assuré, revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion.

(1) Texte étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé (arrêté du 2 décembre 2002, art. 1er).

6.1. Décès

L'assurance décès garantit, en cas de décès de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance, soit le versement d'un capital (option 1 ci-après), soit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants de l'assuré à charge jusqu'à leur 20e anniversaire ou jusqu'à leur 27e anniversaire s'ils poursuivent leurs études et sont régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants (option 2 ci-après) selon l'option choisie lors de l'adhésion par l'assuré. A défaut de choix d'une option par l'assuré, ou si lors de son décès ou de son invalidité absolue et définitive l'assuré qui a choisi l'option 2 n'a pas d'enfant à charge, l'option 1 s'appliquera.

Le choix de l'option peut être modifié à tout moment par l'assuré. La demande doit être faite par lettre recommandée, adressée par l'assuré à l'organisme assureur pour application au premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré ou, à défaut de désignation d'un bénéficiaire, à son conjoint, à défaut à ses enfants, à défaut à son père et à sa mère, à défaut à ses héritiers.

Les notions de conjoint et d'enfants à charge sont définies au contrat d'assurance. Dans tous les cas, le partenaire de Pacs est assimilé au conjoint marié.

Toutefois, lorsque le montant du capital décès est déterminé en tenant compte des enfants à charge et des ascendants à charge, la majoration du capital correspondante ne saurait profiter qu'aux enfants et aux ascendants pris en considération pour le calcul de cette majoration.

En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré n'ayant pas encore bénéficié de la pension de vieillesse du régime d'assurance maladie obligatoire (hors cumul emploi-retraite), attestée par son classement, parmi les invalides de 3e catégorie de la sécurité sociale, le capital décès prévu par l'option choisie est versé à l'intéressé par anticipation et, s'il a choisi l'option 2, la rente éducation est versée aux enfants dans les conditions prévues au contrat d'assurance.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'incapacité permanente à 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne reconnue par la sécurité sociale est assimilée à l'invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale.

Toutes les causes de décès et d'invalidité absolue et définitive sont garanties à l'exclusion de certaines relevant du risque aviation, du risque de guerre et du risque atomique dans les conditions fixées au contrat d'assurance.

La garantie décès est maintenue pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail et limitées à la date de liquidation de la retraite du régime d'assurance maladie obligatoire.

a) Option 1 : capital décès

Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :

La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur.

b) Option 2 : capital décès et rente éducation

Le capital décès et la rente éducation, versés en cas de décès et exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :

Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20^e anniversaire ou jusqu'à son 27^e anniversaire s'il poursuit des études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants :

- jusqu'au 18^e anniversaire de l'enfant

Décès par maladie 12 %

Décès par accident (*) 12 %.

- du 18^e au 20^e anniversaire

Décès par maladie 15 %

Décès par accident (*) 15 %.

(*) En cas de décès accidentel survenant avant que l'assuré ne bénéficie d'une pension de vieillesse du régime d'assurance maladie obligatoire (hors cumul emploi-retraite) et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.

La rente éducation est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.

Les prestations servies sont revalorisées au 1^er janvier de chaque année dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt 6 mois à partir de la date du décès, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.

6.2. Garantie " Double effet "

Le salaire de base pris en considération est égal à celui qui a servi de base de règlement lors du décès de l'assuré, revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion.

En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :

- décès du conjoint : 20 % du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, plus 10 % par enfant et ascendant à charge ;

- décès d'un enfant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale ;

- décès d'un ascendant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.

En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :

- décès du conjoint : 20 % du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, plus 10 % par enfant et ascendant à charge ;

- décès d'un enfant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale ;

- décès d'un ascendant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.

Cette allocation est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés pour les enfants de moins de 12 ans et est versée dans tous les cas à la personne physique ou morale qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives.

8.1. Incapacité temporaire complète de travail maladie longue durée

8.1.1. Lorsque le participant se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance lui assure une indemnité journalière complémentaire, calculée en pourcentage de la 365^e partie du salaire de base annuel ayant donné lieu à cotisation, à raison de :

- 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond à compter du 16^e jour d'arrêt pour les salariés ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt maladie ;

- 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond à compter du 31^e jour d'arrêt pour les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt maladie.

8.1.2. Lorsque l'incapacité complète temporaire de travail relève de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est versée au 1^er jour d'arrêt en fonction des mêmes critères que ci-dessus, mais son montant est calculé, dans tous les cas, à raison de 90 % du salaire de base de l'intéressé ayant donné lieu à cotisation, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

8.1.3. Si plusieurs arrêts de travail interviennent au cours d'une même année civile, la franchise déterminant le point de départ du versement des indemnités journalières est décomptée sur le cumul des arrêts successifs intervenus depuis le début de cette année.

Lorsque la disposition ci-dessus a joué, toute nouvelle incapacité de travail intervenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du 4^e jour suivant le nouvel arrêt de travail. Le paiement est effectué à compter du premier jour si la reprise a été inférieure à 2 mois.

Dans le cas d'une absence continue chevauchant deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année est décomptée à partir du premier jour de cette absence.

8.1.4. Lorsque l'assuré reprend le travail à temps partiel, le régime de prévoyance peut poursuivre son indemnisation à condition que la sécurité sociale maintienne le versement de sa propre indemnité.

8.1.5. Les arrêts de travail pour congé normal de maternité sont exclus de l'assurance incapacité.

8.1.6. Les arrêts de travail pour cure thermale acceptée par la sécurité sociale sont pris en considération pour le paiement des indemnités journalières. Il est cependant expressément convenu que les périodes d'arrêt de travail correspondantes doivent se situer au-delà de la période de franchise appliquée pour la détermination des droits des assurés.

8.1.7. En tout état de cause, le total des sommes perçues par l'assuré en application de la convention collective, du règlement de la sécurité sociale et du régime de prévoyance au titre de l'incapacité complète temporaire de travail ne peut, en aucun cas, excéder le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

8.2. Invalidité permanente

Le participant, âgé de moins de 60 ans, en état d'invalidité permanente, totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d'invalidité qui ne se cumule pas avec l'indemnité journalière d'incapacité complète temporaire de travail ou de longue maladie, dans les cas et conditions ci-après.

Toutefois, dans le cas où, dans le régime général de la sécurité sociale, l'âge limite de versement d'une pension d'invalidité serait modifié, les signataires du présent accord devront se réunir, dans le délai de 1 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification, pour étudier une adaptation de l'alinéa ci-dessus.

8.2.1. Le participant en état d'incapacité totale et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie, au titre de la législation générale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel de base ayant donné lieu à cotisation à raison de 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond.

8.2.2. Lorsque le participant est en état d'invalidité totale et perçoit de la sécurité sociale une rente supérieure à 50 % de la rémunération prise en compte par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il reçoit du régime de prévoyance une rente de base calculée à raison de 90 % du salaire annuel total ayant donné lieu à cotisation sous déduction de la rente annuelle de la sécurité sociale.

8.2.3. Le participant en état d'invalidité partielle et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de 1re catégorie au titre de la législation générale de la sécurité sociale reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle égale à celle prévue en cas d'invalidité totale réduite de 25 %.

8.2.4. Lorsque le participant est en état d'invalidité partielle et perçoit de la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une rente d'invalidité égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 50 % de la rémunération prise en considération par la sécurité sociale, une rente annuelle est calculée comme dans le cas d'invalidité totale et le résultat ainsi obtenu est réduit dans le rapport existant entre le taux de la rente servie par la sécurité sociale et le taux limite de 50 %. Lorsque ce résultat est supérieur au montant de la rente annuelle de la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse au participant la différence.

8.3. Revalorisation

Les prestations servies sont revalorisées au 1^er janvier de chaque année dans la limite du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt 6 mois à partir de la date d'arrêt de l'intéressé dans les conditions fixées au contrat d'assurance.

Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1^er).

8.1. Incapacité temporaire complète de travail maladie longue durée

8.1.1. Lorsque le participant se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance lui assure une indemnité journalière complémentaire, calculée en pourcentage de la 365^e partie du salaire de base annuel ayant donné lieu à cotisation, à raison de :

- 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond à compter du 16^e jour d'arrêt pour les salariés ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt maladie ;

- 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond à compter du 31^e jour d'arrêt pour les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt maladie.

8.1.2. Lorsque l'incapacité complète temporaire de travail relève de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est versée au 1^er jour d'arrêt en fonction des mêmes critères que ci-dessus, mais son montant est calculé, dans tous les cas, à raison de 90 % du salaire de base de l'intéressé ayant donné lieu à cotisation, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

8.1.3. Si plusieurs arrêts de travail interviennent au cours d'une même année civile, la franchise déterminant le point de départ du versement des indemnités journalières est décomptée sur le cumul des arrêts successifs intervenus depuis le début de cette année.

Lorsque la disposition ci-dessus a joué, toute nouvelle incapacité de travail intervenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du 4^e jour suivant le nouvel arrêt de travail. Le paiement est effectué à compter du premier jour si la reprise a été inférieure à 2 mois.

Dans le cas d'une absence continue chevauchant deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année est décomptée à partir du premier jour de cette absence.

8.1.4. Lorsque l'assuré reprend le travail à temps partiel, le régime de prévoyance peut poursuivre son indemnisation à condition que la sécurité sociale maintienne le versement de sa propre indemnité.

8.1.5. Les arrêts de travail pour congé normal de maternité sont exclus de l'assurance incapacité.

8.1.6. Les arrêts de travail pour cure thermale acceptée par la sécurité sociale sont pris en considération pour le paiement des indemnités journalières. Il est cependant expressément convenu que les périodes d'arrêt de travail correspondantes doivent se situer au-delà de la période de franchise appliquée pour la détermination des droits des assurés.

8.1.7. En tout état de cause, le total des sommes perçues par l'assuré en application de la convention collective, du règlement de la sécurité sociale et du régime de prévoyance au titre de l'incapacité complète temporaire de travail ne peut, en aucun cas, excéder le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

8.2. Invalidité permanente

Le participant ne bénéficiant pas de la pension de vieillesse du régime d'assurance maladie obligatoire (hors cumul emploi-retraite), en état d'invalidité permanente, totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d'invalidité qui ne se cumule pas avec l'indemnité journalière d'incapacité complète temporaire de travail ou de longue maladie, dans les cas et conditions ci-après.

Toutefois, dans le cas où, dans le régime général de la sécurité sociale, l'âge limite de versement d'une pension d'invalidité serait modifié, les signataires du présent accord devront se réunir, dans le délai de 1 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification, pour étudier une adaptation de l'alinéa ci-dessus.

8.2.1. Le participant en état d'incapacité totale et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie, au titre de la législation générale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel de base ayant donné lieu à cotisation à raison de 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond.

8.2.2. Lorsque le participant est en état d'invalidité totale et perçoit de la sécurité sociale une rente supérieure à 50 % de la rémunération prise en compte par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il reçoit du régime de prévoyance une rente de base calculée à raison de 90 % du salaire annuel total ayant donné lieu à cotisation sous déduction de la rente annuelle de la sécurité sociale.

8.2.3. Le participant en état d'invalidité partielle et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de 1re catégorie au titre de la législation générale de la sécurité sociale reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle égale à celle prévue en cas d'invalidité totale réduite de 25 %.

8.2.4. Lorsque le participant est en état d'invalidité partielle et perçoit de la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une rente d'invalidité égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 50 % de la rémunération prise en considération par la sécurité sociale, une rente annuelle est calculée comme dans le cas d'invalidité totale et le résultat ainsi obtenu est réduit dans le rapport existant entre le taux de la rente servie par la sécurité sociale et le taux limite de 50 %. Lorsque ce résultat est supérieur au montant de la rente annuelle de la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse au participant la différence.

8.3. Revalorisation

Les prestations servies sont revalorisées au 1^er janvier de chaque année dans la limite du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt 6 mois à partir de la date d'arrêt de l'intéressé dans les conditions fixées au contrat d'assurance.

9.1. Bénéficiaires

Le régime garantit :

- le salarié assuré dans les conditions prévues au 1.1 de la présente annexe ;

- le conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré bénéficiant des prestations en nature de la sécurité sociale, s'il est couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit de l'assuré ;

- les enfants de l'assuré, à sa charge au sens de la sécurité sociale, ainsi que les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont plus de 20 ans, régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants. Dans ce cas, les remboursements sont effectués sous déduction des prestations perçues de leur mutuelle d'étudiants ;

- les enfants à la charge du conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré au sens de la sécurité sociale, dans le cas ou ce conjoint ou concubin ne bénéficie pas pour eux d'un régime de prévoyance. S'il bénéficie d'un tel régime, la garantie n'intervient qu'après intervention de ce régime et pour un complément éventuel ;

- les enfants du salarié, conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un PACS à l'assuré incrits sous leur propre numéro de sécurité sociale, sous contrat d'apprentissage, de qualification, d'orientation (y compris local) ou d'emploi-solidarité, s'ils ne bénéficient pas d'un régime complémentaire par ailleurs, s'ils ont moins de 27 ans et s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du Smic ;

- les bénéficiaires de l'article 115 du code des pensions ;

- le conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un PACS à l'assuré à charge et les enfants à charge d'un salarié décédé, sous réserve qu'ils conservent le numéro d'immatriculation de la sécurité sociale de celui-ci, ainsi que les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants, bénéficient du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité gratuitement pendant 1 an ;

- le conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré qui était à la charge de l'assuré, au sens de la sécurité sociale, qui, du fait de la liquidation de ses droits à la retraite, n'est plus couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit de l'assuré.

- le conjoint, le concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré qui bénéficie de sa propre immatriculation sécurité sociale sans pour autant exercer une activité professionnelle ou avoir un revenu de remplacement. Cette affiliation s'entend après un délai de 12 mois à partir de la fin d'emploi ou de la fin de perception du revenu de remplacement.

L'extension accordée au concubin ou à la personne liée par un Pacs à l'assuré prend effet à compter de la 3^e année civile suivant la déclaration de vie commune ou la conclusion du pacte.

Les conditions d'accès pour les Pacs et les concubins sont précisées dans le contrat souscrit avec l'organisme gestionnaire.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les remboursements ne peuvent excéder le montant des frais restant à charge après les indemnisations de toute nature.

En outre, la limitation des remboursements du régime au montant des frais restant à la charge de l'assuré après les diverses indemnisations auxquelles il a droit pour lui-même ou pour les membres de sa famille à charge s'apprécie acte par acte.

9.2. Montant des remboursements

Les remboursements sont effectués selon le type de prestations :

- sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale ;

- ou sur la base des frais réels avec application éventuelle d'un maximum de remboursement exprimé en euros et dont le montant peut être modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion ;

- ou selon des remboursements forfaitaires dont le montant peut être modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion.

Le montant des prestations versées par le régime de prévoyance peut être établi de façon différente suivant que les praticiens ou auxiliaires médicaux sont ou non liés par une convention conclue avec une caisse de sécurité sociale.

Sauf exceptions expressément prévues ci-après, l'assurance maladie chirurgie maternité n'intervient qu'en complément des remboursements effectués par la sécurité sociale.

Le montant des remboursement est fixé comme suit :

Consultation et visite secteur conventionné et non conventionné : remboursement dans la limite des montants suivants, y compris le remboursement sécurité sociale

Majorations pour visites de nuit, du dimanche et indemnités de déplacement :

- 67 % du remboursement de la sécurité sociale au titre des majorations pour visites de nuit ou de dimanche, et indemnités de déplacement des auxiliaires médicaux ;

- 43 % du remboursement de la sécurité sociale au titre des majorations pour visites de nuit ou de dimanche, et indemnités de déplacement des personnels autres qu'auxiliaires médicaux.

Auxiliaires médicaux :

- 67 % du remboursement de la sécurité sociale pour les auxiliaires médicaux conventionnés ;

- 300 % du remboursement de la sécurité sociale pour les auxiliaires médicaux non conventionnés.

Analyses et prélèvements : 67 % du remboursement de la sécurité sociale.

Prothèse auditive : remboursement dans la limite de 762,25 par appareillage remboursé par la sécurité sociale.

Appareillage et prothèse médicale autres que dentaire et auditive : 250 % du remboursement de la sécurité sociale.

Pharmacie acceptée par la sécurité sociale : 100 % des frais réels, moins le remboursement de la sécurité sociale.

Frais de chirurgie dentaire (D < 20) :

- avec convention : 100 % des frais réels, dans la limite de 150 % du remboursement de la sécurité sociale ;

- sans convention : 100 % des frais réels, dans la limite de 300 % du remboursement de la sécurité sociale.

Frais de chirurgie dentaire (D > 20) conventionné et non conventionné : 5,34 par lettre clé.

Soins dentaires :

- avec convention : 100 % des frais réels, dans la limite de 150 % du remboursement de la sécurité sociale ;

- sans convention : 100 % des frais réels, dans la limite de 300 % du remboursement de la sécurité sociale.

Prothèses dentaires et orthodontie secteur conventionné et non conventionné :

- frais de prothèses dentaires acceptées et refusées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 7,32 par lettre clé SPR, y compris le remboursement de la sécurité sociale ;

- frais d'orthodontie acceptés et refusés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 6,40 par lettre TO, y compris le remboursement de la sécurité sociale.

- frais d'implant dentaire, acceptés ou refusés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 250 € par implant à 2 implants par an et par bénéficiaire.

Radiologie :

- avec convention : 100 % des frais réels dans la limite de 150 % du remboursement de la sécurité sociale ;

- sans convention : 100 % des frais réels dans la limite de 300 % du remboursement de la sécurité sociale.

Acte de spécialiste conventionné et non conventionné : 280 % de la base de remboursement de la sécurité sociale.

Optique :

- frais de lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 91,47 € par an et par bénéficiaire ;

- frais de lunettes remboursées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 77 € par verre unifocal ou de 190 € par verre multifocal pour un adulte de plus de 18 ans et de 61 € par verre pour un enfant de moins de 18 ans ;

- frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 76,22 € par monture pour un adulte de plus de 18 ans et de 48,78 €pour un enfant de moins de 18 ans.

Frais de chirurgie correctrice des yeux :

- non remboursés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 250 € par oeil.

Hospitalisation médicale et chirurgicale (hors maternité) :

Honoraires médicaux et frais de séjour en cas d'hospitalisation médicale et chirurgicale, en hôpital, clinique, sanatorium, préventorium ou aérium :

- avec convention : 200 % de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale ;

- sans convention : 150 % de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale.

Honoraires chirurgicaux (conventionné et non conventionné) : 280 % de la base de remboursement de la sécurité sociale.

A compter du 1^er avril 2007 :

- forfait journalier hospitalier : 16 € dès le 1^er jour ;

- forfait journalier psychiatrique : 12 € dès le 1^er jour.

Chambre particulière : 39,64 € par jour.

Lit accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans : 22,87 € par jour.

Maternité :

Prise en charge de la chambre particulière dans la limite de 39,64 € par jour.

La naissance d'un enfant donne lieu au versement d'un remboursement forfaitaire de frais de maladie de 152,45 €. Ce montant est doublé en cas de naissances multiples.

Cures thermales acceptées par la sécurité sociale : versement d'une allocation forfaitaire de 5,18 € par jour, et ce dans la limite de 21 jours.

9.1. Bénéficiaires

Le régime garantit :

-le salarié assuré dans les conditions prévues au 1.1 de la présente annexe ;

-le conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré bénéficiant des prestations en nature de la sécurité sociale, s'il est couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit de l'assuré ;

-les enfants de l'assuré, à sa charge au sens de la sécurité sociale, ainsi que les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont plus de 20 ans, régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants. Dans ce cas, les remboursements sont effectués sous déduction des prestations perçues de leur mutuelle d'étudiants ;

-les enfants à la charge du conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré au sens de la sécurité sociale, dans le cas ou ce conjoint ou concubin ne bénéficie pas pour eux d'un régime de prévoyance. S'il bénéficie d'un tel régime, la garantie n'intervient qu'après intervention de ce régime et pour un complément éventuel ;

-les enfants du salarié, conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un PACS à l'assuré incrits sous leur propre numéro de sécurité sociale, sous contrat d'apprentissage, de qualification, d'orientation (y compris local) ou d'emploi-solidarité, s'ils ne bénéficient pas d'un régime complémentaire par ailleurs, s'ils ont moins de 27 ans et s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du Smic ;

-les bénéficiaires de l'article 115 du code des pensions ;

-le conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un PACS à l'assuré à charge et les enfants à charge d'un salarié décédé, sous réserve qu'ils conservent le numéro d'immatriculation de la sécurité sociale de celui-ci, ainsi que les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants, bénéficient du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité gratuitement pendant 1 an ;

-le conjoint, concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré qui était à la charge de l'assuré, au sens de la sécurité sociale, qui, du fait de la liquidation de ses droits à la retraite, n'est plus couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit de l'assuré.

-le conjoint, le concubin de l'assuré ou personne liée par un Pacs à l'assuré qui bénéficie de sa propre immatriculation sécurité sociale sans pour autant exercer une activité professionnelle ou avoir un revenu de remplacement. Cette affiliation s'entend après un délai de 12 mois à partir de la fin d'emploi ou de la fin de perception du revenu de remplacement.

L'extension accordée au concubin ou à la personne liée par un Pacs à l'assuré prend effet à compter de la 3 ^e année civile suivant la déclaration de vie commune ou la conclusion du pacte.

Les conditions d'accès pour les Pacs et les concubins sont précisées dans le contrat souscrit avec l'organisme gestionnaire.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les remboursements ne peuvent excéder le montant des frais restant à charge après les indemnisations de toute nature.

En outre, la limitation des remboursements du régime au montant des frais restant à la charge de l'assuré après les diverses indemnisations auxquelles il a droit pour lui-même ou pour les membres de sa famille à charge s'apprécie acte par acte.

9.2. Montant des remboursements

A compter du 1er janvier 2016, le montant des remboursements est fixé comme suit :

Les remboursements sont effectués selon le type de prestations soit :

-sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (BR) ;

-sur la base du ticket modérateur (TM) ;

-sur la base des frais réels (FR) avec application éventuelle d'un maximum de remboursement exprimé en euros et dont le montant peut être modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion ;

-ou selon des remboursements forfaitaires dont le montant peut être modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion.

Le montant des prestations versées par le régime de prévoyance peut être établi de façon différente suivant que les praticiens ou auxiliaires médicaux sont ou non liés par une convention conclue avec une caisse de sécurité sociale. Il peut également varier selon que les praticiens ont ou non adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, le présent régime (socle) se conforme au cahier des charges du contrat responsable tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale (art. L. 871-2 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application). Les remboursements indiqués ci-après peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima et les maxima prévus dans le cadre du contrat responsable. A titre d'exemple, le remboursement de la grille optique peut être majoré pour respecter le minimum du contrat responsable en cas d'équipement partiel.

De même, il respecte les minima de prise en charge prévus par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés.

Les garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement sécurité sociale s'entendent''y compris les remboursements effectués par la sécurité sociale''. Seules les garanties exprimées en euros ou en pourcentage du ticket modérateur s'entendent en complément des éventuels remboursements effectués par la sécurité sociale.

Dans tous les cas les prestations sont limitées aux frais réellement engagés.

Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.

Elles s'élèvent à :

POUR LE REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL:

GARANTIES décès - invalidité - incapacité :

1,33 % y compris les frais de réassurance au-delà de 4,5 plafonds de la sécurité sociale

GARANTIES maladies - chirurgie - maternité :

1,39 % avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale

Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :

- 1,50 p. 100 de la tranche " T 1 " est entièrement pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ;

- les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.

Pour les garanties décès, invalidité, incapacité, le taux de 1,66 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 1,25 % des salaires.

Pour les garanties maladie, chirurgie, maternité, le taux de 1,39 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 1,47 % des salaires.

L'affiliation des entreprises au régime de prévoyance, demandée aux organismes désignés à l'article 2 du présent accord après le 1^er janvier 1993, devra être entérinée par le comité paritaire de gestion, qui, pour prendre sa décision, pourra demander auxdits organismes tous types de renseignements, relatifs aux entreprises concernées, qu'il jugera nécessaires.

Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs.

12.1. Objet

Le régime supplémentaire optionnel des salariés cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, définis à l'article 1^er de la présente annexe, est un régime optionnel complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.

Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie - chirurgie.

12.2. Participants

Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire optionnel, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.

12.3. Bénéficiaires à titre transitoire

Conformément à l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront du régime supplémentaire optionnel au titre de l'assurance maladie - chirurgie :

- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1992 du régime supplémentaire facultatif prévu par le contrat du 21 juin 1989 souscrit auprès des AGF ;

- les futurs retraités bénéficiaires de l'article 1.2 de la présente annexe lorsqu'ils en bénéficiaient avant de prendre leur retraite.

Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 de la présente annexe. Ces prestations seront déterminées à partir des garanties prévues à l'article 16 de la présente annexe.

12.1. Objet

Le régime surcomplémentaire optionnel des salariés cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, définis à l'article 1er de la présente annexe, est un régime optionnel surcomplémentaire au régime professionnel conventionnel (contrat socle) auquel ne peuvent adhérer que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.

Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie, chirurgie-maternité.

12.2. Participants

Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire optionnel, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.

12.3. Bénéficiaires à titre transitoire

Conformément à l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront du régime supplémentaire optionnel au titre de l'assurance maladie - chirurgie :

- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1992 du régime supplémentaire facultatif prévu par le contrat du 21 juin 1989 souscrit auprès des AGF ;

- les futurs retraités bénéficiaires de l'article 1.2 de la présente annexe lorsqu'ils en bénéficiaient avant de prendre leur retraite.

Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 de la présente annexe. Ces prestations seront déterminées à partir des garanties prévues à l'article 16 de la présente annexe.

Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.

Le régime supplémentaire optionnel verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévu(s) par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :

a) Option 1 : capital décès

Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :

Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés par le régime professionnel conventionnel (RPC).

Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge :

Décès par maladie + 300 %

Décès par accident ⁽²⁾ + 450 %.

Mariés sans personne à charge :

Décès par maladie + 400 %

Décès par accident ⁽²⁾ + 600 %.

Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge :

Décès par maladie + 485 %

Décès par accident ⁽²⁾ + 727,50 %.

Majoration par personne à charge supplémentaire :

Décès par maladie + 85+ %

Décès par accident ⁽²⁾ 127,50 %.

(2) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.

La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur.

b) Option 2 : capital décès et rente éducation

Le capital décès et la rente éducation, versés en cas de décès et exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe sont déterminés comme suit :

Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés dans le cadre du régime professionnel conventionnel (RPC).

- Capital décès :

Quelle que soit la situation de famille :

Décès par maladie + 300 %

Décès par accident ⁽²⁾ + 450 %.

- Rente éducation :

Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20^e anniversaire ou jusqu'à son 27^e anniversaire s'il poursuit ses études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants :

- jusqu'au 18^e anniversaire de l'enfant :

Décès par maladie + 16 %

Décès par accident ⁽²⁾ + 16 %.

- du 18^e au 27^e anniversaire :

Décès par maladie + 20 %

Décès par accident ⁽²⁾ + 20 %.

(2) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.

La rente éducation supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.

(1) Texte étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 2 décembre 2002, art. 1er).

Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.

Le régime supplémentaire optionnel verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévu(s) par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :

a) Option 1 : capital décès

Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :

Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés par le régime professionnel conventionnel (RPC).

Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge :

Décès par maladie + 300 %

Décès par accident (*) + 450 %.

Mariés sans personne à charge :

Décès par maladie + 400 %

Décès par accident (*) + 600 %.

Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge :

Décès par maladie + 485 %

Décès par accident (*) + 727,50 %.

Majoration par personne à charge supplémentaire :

Décès par maladie + 85+ %

Décès par accident (*) 127,50 %.

(*) En cas de décès accidentel survenant avant que l'assuré ne bénéficie d'une pension de vieillesse du régime d'assurance maladie obligatoire (hors cumul emploi-retraite) et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.

La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur.

b) Option 2 : capital décès et rente éducation

Le capital décès et la rente éducation, versés en cas de décès et exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe sont déterminés comme suit :

Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés dans le cadre du régime professionnel conventionnel (RPC).

- Capital décès :

Quelle que soit la situation de famille :

Décès par maladie + 300 %

Décès par accident (*) + 450 %.

- Rente éducation :

Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20^e anniversaire ou jusqu'à son 27^e anniversaire s'il poursuit ses études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants :

- jusqu'au 18^e anniversaire de l'enfant :

Décès par maladie + 16 %

Décès par accident (*) + 16 %.

- du 18^e au 27^e anniversaire :

Décès par maladie + 20 %

Décès par accident (*) + 20 %.

(*) En cas de décès accidentel survenant avant que l'assuré ne bénéficie d'une pension de vieillesse du régime d'assurance maladie obligatoire (hors cumul emploi-retraite) et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.

La rente éducation supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.

Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.

Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :

- remboursements calculés sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale :

- 50 % des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais d'orthopédie ou de prothèse autre que prothèse dentaire ;

---------------------------------------------------------:

- Remboursements effectués sur la base des frais réels:

avec, éventuellement, limitation à un plafond :

---------------------------------------------------------:

Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :

- frais et honoraires médicaux :

- frais de prothèse dentaire acceptée et refusée par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 10,37 Euros (68 F) par lettre clé SPR, sécurité sociale comprise ;

Frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale :

- supplément de 30,47 € aux prestations du régime professionnel conventionnel suivantes :

- verre unifocal, soit un remboursement dans la limite de 107,47 € pour un adulte de plus de 18 ans ;

- verre multifocal, soit un remboursement dans la limite de 220,47 € pour un adulte de plus de 18 ans ;

- verre pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 € ;

- supplément de 15,25 € à la présentation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un adulte de plus de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 € ;

- supplément de 7,63 € à la prestation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 56,41 €.

- frais de lentilles acceptées et refusées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 182,94 € (1 200 F) la paire, par an et par bénéficiaire pour les lentilles refusées.

A compter du 1er janvier 2016, le montant des remboursements est fixé comme suit :

Les remboursements sont effectués selon le type de prestations soit :
- sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (BR) ;
- sur la base du ticket modérateur (TM) ;
- sur la base des frais réels (FR) avec application éventuelle d'un maximum de remboursement exprimé en euros et dont le montant peut être modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion ;
- ou selon des remboursements forfaitaires dont le montant peut être modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion.

Le montant des prestations versées par le régime de prévoyance peut être établi de façon différente suivant que les praticiens ou auxiliaires médicaux sont ou non liés par une convention conclue avec une caisse de sécurité sociale. Il peut également varier selon que les praticiens ont ou non adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, le présent régime (surcomplémentaire optionnel) se conforme au cahier des charges du contrat responsable tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale (art. L. 871-2 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application).

Les garanties s'entendent dans tous les cas''y compris les remboursements effectués par le régime professionnel conventionnel (RPC)''. Quand elles sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement sécurité sociale, elles s'entendent''y compris les remboursements effectués par la sécurité sociale''. Seules les garanties exprimées en euros ou en pourcentage du ticket modérateur s'entendent''en complément des éventuels remboursements effectués par la sécurité sociale''.

Dans tous les cas les prestations sont limitées aux frais réellement engagés.

Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.

Pour le régime supplémentaire optionnel, elles s'élèvent à :

GARANTIES décès (art. 15) Pour le régime professionnel optionnel ... 0,30 %

0,23 % sur les tranches T1 et T2 des salaires (appelé à 0,18 % pour l'année 2000 pour les garanties maladie-chirurgie (art. 16), avec un minimum de cotisation de 0,156 % du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2000.

La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

L'affiliation des entreprises au régime de prévoyance, demandée aux organismes désignés à l'article 2 du présent accord après le 1^er janvier 1993, devra être entérinée par le comité paritaire de gestion qui, pour prendre sa décision, pourra demander auxdits organismes tous types de renseignements relatifs aux entreprises concernées, qu'il jugera nécessaires.

Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs.