Conformément aux dispositions du protocole de fonctionnement de la commission paritaire des chais de cognac, la négociation annuelle portant sur les salaires paritaires des chais de cognac s'est engagée entre le syndicat des maisons de cognac et les organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO.
A cette fin, le syndicat des maisons de cognac a convoqué le 30 janvier 2009 les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s'est tenue le 18 février 2009. Le syndicat des maisons de cognac et les organisations syndicales ont décidé d'organiser des réunions complémentaires qui se sont tenues les 4 et 23 mars 2009 à la Salamandre, salle Marguerite d'Angoulême, 16100 Cognac.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par la présente, un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.

Les délégations syndicales représentatives ont fait les dernières propositions suivantes :

1. Proposition commune des délégations syndicales

La proposition commune des organisations syndicales avait pour objectif d'établir une différence de 10 %, à chaque échelon, entre la grille des chais de cognac et la grille CNVS.
Il était entendu que cet objectif devait être atteint dans un horizon de 3 ou 4 ans.
Sans rejeter le principe de négociation sur le rétablissement de la cohérence interne de la grille des chais de cognac, les organisations syndicales ont estimé qu'il était impératif de négocier une augmentation générale avant de travailler sur l'amélioration des minima de la grille.

2. Le syndicat des maisons de cognac a fait les propositions suivantes

Le syndicat patronal a affirmé sa volonté de poursuivre les travaux sur la grille des chais de cognac afin de rétablir une cohérence interne et un écart, pour chaque échelon, avec la grille CNVS.
Lors de la réunion du 4 mars, le syndicat patronal a remis une proposition d'évolution de la grille aux organisations syndicales.
Cette proposition garantissait, pour chaque échelon, à compter du 1er avril 2009, une différence minimum entre la grille chais de cognac et la grille CNVS :
― catégorie Ouvriers employés : minimum 15 € ;
― catégorie Agents de maîtrise : minimum 20 € ;
― catégorie Cadres : minimum 30 €.
Certains échelons pouvaient bénéficier de différences très supérieures. D'autre part, pour rétablir ces écarts minima, les augmentations des minima de la grille proposée au 1er avril 2009 sont parfois très significatives (ex. : 2,4 %, 2,8 %, 3,7 %, 4,1 %).
Les dernières propositions des parties sont résumées dans les tableaux ci-après.

Salaires paritaires CCC. ― Négociations mars 2009
Situation mars 2009

Propositions patronales et organisations syndicales au 1er avril 2009

Le syndicat patronal et les organisations syndicales partageaient le même objectif de rétablissement d'écart entre les 2 grilles mais la valeur des écarts et l'horizon n'étaient pas partagés et n'ont donc pas permis d'aboutir à un accord.

Mesures unilatérales

Le syndicat patronal entend donc appliquer les dispositions suivantes à partir du 1er avril 2009 (voir tableau ci-après) :
a) Les salaires minima de la grille des chais de cognac restent inchangés lorsqu'ils gardent une différence positive ou nulle avec les minima correspondants de la dernière grille CNVS en date du 1er septembre 2008.
b) Lorsqu'ils présentent un écart négatif avec la dernière grille CNVS en date du 1er septembre 2008, les salaires minima de la grille des chais de cognac sont ajustés au même niveau que ceux de la grille CNVS.

Grille CCC au 1er avril 2009