Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 24 avril 2008 à l'accord de branche du 29 novembre 2005 relatif à l'assurance trajet et aux déplacements professionnels

Extension

Etendu par arrêté du 11 mai 2009 JORF 15 mai 2009

Signataires

  • Fait à : Paris, le 24 avril 2008.
  • Organisations d'employeurs : UNADMR ; UNA ; ADESSA ; ADFN ; FNAAFP CSF.
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC.

Condition de vigueur

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Numéro du BO

2009-19

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article 1er

      En vigueur

      A compter du 1er mars 2008, l'article 2 de l'accord de branche, modifié par l' avenant n° 1 en date du 27 février 2008 , est complété par les dispositions suivantes :
      « Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le transport accompagné, les courses.
      Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif.L'employeur peut aussi souscrire une assurance collective pour ces missions.
      Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et / ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions des articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés à l'article 3 de l'accord de branche du 29 novembre 2005. »

      Conditions d'entrée en vigueur

      L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

    • Article 2

      En vigueur


      Les accords d'entreprise ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans le présent texte.

      Conditions d'entrée en vigueur

      L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

    • Article 3

      En vigueur

      La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique telle qu'elle figure dans l' avenant n° 1 en date du 27 février 2008 est modifiée comme suit :

      (En euros.)

      DÉCOMPOSITIONPOURCENTAGEMONTANT
      Amortissement 32,32 0,11
      Erosion prix d'achat 4,04 0,01

      Assurance (trajets et/ou
      déplacements professionnels)

      13,680,05
      Garage (entretien) 8,95 0,03
      Carburant 36,90 0,13
      Entretien 3,24 0,01
      Vignette 0,00 0,00
      Garage (local) 8,87 0,01
      Total -0,35

      Conditions d'entrée en vigueur

      L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

    • Article 4

      En vigueur

      Date d'effet


      L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

      Conditions d'entrée en vigueur

      L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

    • Article 5

      En vigueur


      Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.

      Conditions d'entrée en vigueur

      L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.