Avenant n° 2 du 24 avril 2008 à l'accord de branche du 29 novembre 2005 relatif à l'assurance trajet et aux déplacements professionnels

En vigueur depuis le 24/04/2008En vigueur depuis le 24 avril 2008

Article 1er

En vigueur

A compter du 1er mars 2008, l'article 2 de l'accord de branche, modifié par l' avenant n° 1 en date du 27 février 2008 , est complété par les dispositions suivantes :
« Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le transport accompagné, les courses.
Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif.L'employeur peut aussi souscrire une assurance collective pour ces missions.
Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et / ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions des articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés à l'article 3 de l'accord de branche du 29 novembre 2005. »

Conditions d'entrée en vigueur

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.