En vigueur
L'article 2 de l'accord de branche est modifié comme suit :
« Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante à compter du 1er mars 2008 :
― utilisation d'un véhicule automobile : 0, 35 € / km ;
― utilisation d'un deux roues à moteur : 0, 15 € / km ; »
― utilisation d'un moyen de transport en commun, indépendamment des dispositions qui s'appliquent en région parisienne issues de la loi n° 82-686 du 8 août 1982, modifiée par la loi n° 82-834 du 30 septembre 1982.
Pour les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge se fait sur présentation du titre de transport, dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur de travail.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, la prise en charge sera proratisée à 50 % d'un temps complet.En aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par l'employeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra dépasser 50 % du coût du titre de transport. (1)
Pour l'indemnité kilométrique des véhicules à moteur la décomposition du montant est la suivante :
(En euros.)DÉCOMPOSITION POURCENTAGE MONTANT Amortissement 32, 32 0, 11 Erosion prix d'achat 4, 04 0, 01 Assurances (trajet professionnel sans transport de personne) 13, 68 0, 05 Garage (entretien) 8, 95 0, 03 Carburant 36, 90 0, 13 Entretien 3, 24 0, 01 Vignette 0, 00 0, 00 Garage (local) 0, 87 0, 01 Total 0, 35 (1) Avenant étendu à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.
(Arrêté du 22 septembre 2008, art. 1er)Conditions d'entrée en vigueur
Prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
Articles cités
En vigueur
Date d'effet
L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.Conditions d'entrée en vigueur
Prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
En vigueur
Extension
Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.Conditions d'entrée en vigueur
Prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 27 février 2008 à l'accord du 29 novembre 2005 relatif aux indemnités kilométriques
Extension
Etendu par arrêté du 22 sept. 2008 JORF 25 sept. 2008
Signataires
- Fait à : Paris, le 27 février 2008.
- Organisations d'employeurs : USB-Domicile : ― UNADMR ; ― UNA ; ADESSA ; ADFN ; FNAAFP-CSF.
- Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC.
Condition de vigueur
Prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.Numéro du BO
2008-42
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché