Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 11 du 1 décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé "

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IDCC

2336

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Organisations d'employeurs : Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT).
Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Fédération CFTC santé et sociaux ; Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; Union nationale des syndicats et sections syndicales des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs CGT (UNS-CGT-FJT).
Adhésion : Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés

Objet
- Article 1
  En vigueur
  
  Cet avenant a pour objet de désigner l'institution gestionnaire du régime de prévoyance " Risque décès et arrêt de travail " et " Frais de santé " en application de l'avenant n° 10 qui modifie les dispositions des articles 17.14 et 18.8 de la convention collective nationale du 16 juillet 2003.
Désignation du régime
- Article 2
  En vigueur
  
  Après avoir engagé une consultation, les signataires désignent MACIF Mutualité pour assurer la gestion des régimes de prévoyance " Risque décès et arrêt de travail " et " Frais de santé " des salariés couverts par la convention collective nationale du 16 juillet 2003.
Durée
- Article 3
  En vigueur
  
  Cette désignation prend effet au 1er juillet 2005 pour une durée de 5 ans.
Dispositions particulières
- Article 4
  En vigueur
  
  Au cours de l'année 2009, un bilan sera réalisé et il pourra être engagé une consultation auprès de divers organismes ou reconduire l'organisme en place afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er juillet 2010, l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance " Risque décès et arrêt de travail " et " Frais de santé " de la branche.
Provisions techniques
- Article 5
  En vigueur
  
  Afin d'éviter que les assurés en incapacité temporaire ou en invalidité ne perçoivent les prestations de base de l'ancien gestionnaire, l'organisme désigné ci-dessus demandera et recevra du précédent gestionnaire les provisions techniques effectuées par ce dernier dans la gestion du régime prévoyance " Risque décès, arrêt de travail et invalidité ".
  L'organisme désigné ci-dessus versera la totalité des prestations (prestations de base et revalorisations) " Incapacité temporaire " et " Invalidité " et assurera le paiement des prestations décès pour les salariés en incapacité ou en invalidité avant le 1er juillet 2005.
- Article 6
  En vigueur
  
  Une convention avec l'organisme gestionnaire détermine les modalités de gestion du régime, de révision ou de dénonciation de la convention.
Accord d'entreprise
- Article 7
  En vigueur
  
  Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant.
Entrée en vigueur
- Article 8
  En vigueur
  
  Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
  Articles cités
  Code du travail - art. L132-2-2 (Ab)
Révision - Dénonciation
- Article 9
  En vigueur
  
  Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Extension
- Article 10
  En vigueur
  
  Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 11 du 1 décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé "

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ABROGÉAnnexe III : Grille des salaires. Convention collective nationale du 16 juillet 2003

ABROGÉAvenant n° 4 du 14 novembre 2003 portant désignation de l'OPCA

ABROGÉAvenant n° 2 du 21 octobre 2004 relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres

ABROGÉAvenant n° 4 du 1 décembre 2004 relatif aux réunions nationales

ABROGÉAccord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 6 du 15 mars 2005 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 8 du 4 juillet 2005 relatif à l'encadrement du travail de nuit

ABROGÉAvenant n° 14 du 30 mars 2007 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération

ABROGÉAvenant n° 16 du 30 mars 2007 relatif à l'intégration de certains salariés

ABROGÉAvenant n° 20 du 11 février 2009 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 21 du 11 février 2009 relatif au régime de prévoyance « frais de santé »

ABROGÉAvenant n° 22 du 11 février 2009 relatif à l'organisme gestionnaire de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 22 bis du 6 mars 2009 portant modifications des avenants n°s 21 et 22 du 11 février 2009

ABROGÉAvenant n° 23 du 27 avril 2009 relatif au contrat responsable

ABROGÉAvenant n° 25 du 20 octobre 2009 relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n° 29 du 8 juin 2010 relatif aux temps de participation aux commissions paritaires nationales

ABROGÉAvenant n° 30 du 22 mars 2011 relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n ° 10 du 21 juin 2011 relatif aux frais de transport

ABROGÉAvenant n° 33 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyance frais de santé

ABROGÉAvenant n° 35 du 8 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations prévoyance frais de santé

ABROGÉAvenant n° 12 du 9 janvier 2014 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel

ABROGÉAvenant n° 37 du 9 janvier 2014 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires au 1er juillet 2014

ABROGÉAccord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord n° 14 du 9 septembre 2015 relatif à l'accompagnement des salariés dans une démarche de formation

ABROGÉAccord n° 15 du 9 septembre 2015 relatif au fonds social

ABROGÉAvenant du 28 juin 2016 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 44 du 14 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération

ABROGÉAccord de méthode du 10 décembre 2018 relatif à la négociation

ABROGÉAvenant n° 50 du 19 mars 2019 relatif à la négociation salariale annuelle et à la rémunération

ABROGÉAvenant du 11 avril 2019 à l'accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A)

ABROGÉAccord n° 18 du 28 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

ABROGÉAccord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM

ABROGÉAvenant n° 56 du 16 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire et à la classification

ABROGÉAvenant n° 59 du 11 juillet 2022 relatif à la négociation salariale et à la rémunération

ABROGÉAvenant n° 61 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires

Articles cités