Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (1)

Textes Salaires : Accord du 1er octobre 2008 relatif aux salaires pour 2008

Extension

Etendu par arrêté du 5 février 2009 JORF 14 février 2009

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Fédération commerce, services et force de vente CFTC.

Condition de vigueur

Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Numéro du BO

2008-52

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

    • Article

      En vigueur

      Les parties au présent accord de salaires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.

      En conséquence, elles souhaitent que les entreprises, à partir du rapport prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail, mettent en oeuvre les mesures correctives nécessaires, au besoin par la négociation d'un plan pour l'égalité professionnelle, dans les conditions définies par les articles L. 1143-1 et suivants du code du travail.

      Elles rappellent également aux entreprises que les différences de rémunération, si elles existent, doivent disparaître au plus tard le 31 décembre 2010, ceci conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après.

    Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.

    (En euros.)

    GROUPENIVEAUSALAIRE MINIMUM MENSUEL
    (base 35 heures par semaine)
    1Niveau unique1 325
    211 330
    21 335
    31 340
    311 345
    21 363
    31 394
    411 433
    21 464
    31 482
    511 555
    21 589
    31 673
    611 783
    21 843
    31 896
    712 052
    22 377
    32 562
    812 719
    22 973
    913 499
    23 864
    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

    Articles cités par

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les parties signataires décident de modifier le groupe 1 en un seul et unique niveau.

    La grille de classification comprend désormais 23 niveaux. En conséquence, les salariés concernés sont reclassés dans ce niveau unique.

    Sont classés au niveau unique du groupe 1 les salariés exerçant des activités impliquant la réalisation de tâches simples et/ou répétitives, supposant une adaptation et une mise en application rapide, sous contrôle direct d'un supérieur et selon un mode opératoire préétabli et précis, comme définis à l'annexe F de l'accord classification de la branche professionnelle. Le niveau de connaissances correspond à la scolarité obligatoire.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Cette grille de salaires annule et remplace la grille de janvier 2008. Elle s'applique à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 février 2009, art. 1er).