Code du travail - Article L2242-5
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Article L2242-5
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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Anciens textes:
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VT)
Négociations annuelles obligatoires pour 2008 (... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 1er (VE)
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 6 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
relatif à la promotion de la diversité et à l'é... - art. 3 (VNE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1.1 (VE)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 6 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6 (VE)
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 16, v. init.
Contrat de génération - art. 3.5 (VE)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 - art. 6 (VE)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (M)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
relatif aux salaires minima au 1er avril 2015 - art. 2 (VNE)
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 - art. 3 (VE)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT)
Modification du titre X relatif à l'égalité pro... - art. (VE)
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 6 (VE)
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. (VNE)
Salaires minima conventionnels au 1er février 2016 - art. 3 (VE)
relatif à la promotion de la diversité et de l'... - art. 10 (VNE)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 - art. 6 (VE)
Salaires minima conventionnels pour l'année 2017 - art. 2 (VE)
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017 - art. 2 (VE)
relatif au travail à temps partiel - art. 5.1 (VNE)
Salaires minima pour 2018 - art. 6 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (VD)
Code des transports - art. L2101-6 (VD)
Code du travail - art. L2242-20 (M)
Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab)
Code du travail - art. L2242-6 (VT)
Code du travail - art. L2242-8 (VD)
Code du travail - art. L2243-2 (V)
Code du travail - art. L4162-2 (VD)
Code du travail - art. L5121-10 (V)
Code du travail - art. R5121-28 (Ab)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.6 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 4.1 (VNE)
Diversité et égalité professionnelle et salaria... - art. (VE)
Egalité professionnelle - art. 2.5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Part variable de rémunération - art. (VNE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires minima au 1er janvier 2015 - art. 2 (VE)
Salaires minima et primes pour l'année 2014 - art. 3 (VE)
Salaires minima pour l'année 2018 - art. 2 (VE)
Salaires minimaux au 1er mars 2016 - art. 4 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.3 (VNE)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VT)
Négociations annuelles obligatoires pour 2008 (... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 1er (VE)
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 6 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
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Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (Ab)
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Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1.1 (VE)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 6 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
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Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6 (VE)
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Modification du titre X relatif à l'égalité pro... - art. (VE)
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 6 (VE)
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. (VNE)
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Diversité et égalité professionnelle et salaria... - art. (VE)
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