Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art. L. 2241-1 du code du travail) ;
Considérant l'article 15 de l'avenant n° 32 du 15 juin 2006 relatif à la fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation et fixant les règles conventionnelles relatives au salaire minimum brut annuel applicable depuis le 14 septembre 2007,
les partenaires sociaux conviennent :

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2008, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.

(En euros.)

Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

Les parties signataires s'engagent à maintenir, dans le cadre des négociations des futurs avenants « Salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification. Les parties veilleront à ce que les écarts entre les niveaux demeurent proches de ceux prévus initialement par l'avenant n° 34 du 15 juin 2006.

Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de diagnostic qui repose sur le recueil des données sur les salaires et les conditions de travail afin d'identifier les écarts, puis d'établir un plan d'actions.
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de l'immobilier ont établi un diagnostic qui leur a été remis au cours du premier trimestre 2008. Des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont débuté au premier trimestre 2008 pour s'achever avant le 31 décembre 2010 (art. L. 2241-9 du code du travail).

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 2008, défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient dans les conditions prévues dans les articles 2-2 et 37-6 de la convention collective, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et ses implications au niveau de la branche.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.