Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art.L. 132-12 du code du travail).

Considérant l'article 15 de l'avenant n° 32 du 15 juin 2006, relatif à la fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation, modifiant l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier (brochure n° 3090) et fixant les règles conventionnelles relatives au salaire minimum brut annuel.

Les partenaires sociaux conviennent :

Article 1er

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er juillet 2006, les salaires minima brut annuel pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.

(En euros.)

*Article 2

Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, les partenaires sociaux décident que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier peuvent mettre en œuvre le bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 € conformément aux dispositions de la circulaire DSS/5B/DRT/2006/07 du 5 janvier 2006.

1. Conditions d'attribution :

-le bonus ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui sont obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles ;

-le bonus doit être accordé à tous les salariés de l'entreprise, son montant peut être modulé selon les salariés, mais cette modulation ne peut intervenir qu'en fonction d'un ou plusieurs critères objectifs suivants : salaire, niveau de classification / qualification, ancienneté, durée de présence dans l'entreprise. En revanche, il ne peut être modulé en fonction de la durée du travail et notamment en prenant en compte le temps partiel ;

-la mise en place du bonus, son montant et ses modalités de versement doivent être décidés avant le 30 juin 2006 soit dans le cadre de l'accord salarial d'entreprise applicable en 2006, soit par décision unilatérale de l'employeur.

L'employeur effectue le versement du bonus entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006. Si l'entreprise dispose d'un plan épargne d'entreprise, l'employeur doit informer au préalable chaque salarié bénéficiaire de la possibilité de versement direct, à sa demande, du bonus sur ce plan. A défaut de réponse positive du salarié dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification, la somme lui est versée directement.

2. Régime social et fiscal :

Dès lors que les modalités d'attribution et les délais de versement sont respectés, le bonus exceptionnel n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

L'employeur doit notifier avant le 31 décembre 2006, à l'URSSAF dont relève son entreprise, le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant par salarié. A défaut de cette notification, le bénéfice des exonérations ne pourra être accordé.

Le bonus exceptionnel est soumis à la CSG et le CRDS au titre des revenus d'activité.

Il est également assujetti à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié demande à son employeur de verser tout ou partie du bonus exceptionnel sur un plan d'épargne entreprise.

3. Cas particulier :

Pour les entreprises ayant versé ce bonus dès la publication de la loi, il est admis que les sommes qui auraient été versées au titre de ce bonus bénéficient de l'exonération, sous réserve :

-qu'aucun autre bonus ne soit versé en 2006, le bonus ayant en effet un caractère exceptionnel.

-que le montant des sommes versées au titre du bonus et le montant par salarié soit notifié à l'URSSAF avant le 31 mars 2006. * (1)

Article 3

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Fait à Paris, le 15 juin 2006.

(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).