Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Textes Salaires - Avenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 (annexe II)

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Neuilly-sur-Seine, le 5 juin 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNRT,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2019-42
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article

    En vigueur non étendu

    Objet et champ d'application

    Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2019.

    Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Salaires minima 2019

    Pour l'année 2019, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont les suivants :

    (En euros.)

    NiveauxSalaire annuel minimum (*)
    E119 776
    E220 065
    E320 252
    AM120 742
    AM222 779
    C123 777
    C232 083
    C338 131
    C443 037
    (*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.

    Les partenaires sociaux s'engagent à combler les écarts résiduels entre cette grille et celle de la CCNI au plus tard au 1er janvier 2021.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Égalité homme-femme

    Le rapport des données sociales 2017 examiné en commission paritaire a montré qu'il n'y avait pas d'écart significatif entre les salaires hommes et femmes dans la sous-branche résidence de tourisme sur les niveaux employés et AM1. Des écarts sont notés sur les niveaux AM2 et cadres.

    Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Entrée en vigueur et extension

    Le présent avenant est applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.

    Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Retourner en haut de la page