Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012
- Textes Salaires
- SALAIRES Avenant n° 1 du 10 mars 1989
- SALAIRES Avenant n° 3 du 27 octobre 1989
- SALAIRES Avenant n° 4 du 15 octobre 1990
- SALAIRES Avenant n° 6 du 16 octobre 1991
- SALAIRES Avenant n° 8 du 28 octobre 1992
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 10 du 19 octobre 1993
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 11 du 22 novembre 1994
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 13 du 7 novembre 1995
- Avenant n° 15-1 du 27 novembre 1996
- D0, Préambule Avenant n° 17 du 28 octobre 1998
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 19 du 10 avril 2000
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 21 du 6 mars 2001
- Avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif aux salaires (annexe II)
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 25 du 14 novembre 2003
- Salaires Avenant n° 28 du 6 juillet 2005
- Salaires (Annexe II) Avenant n° 34 du 15 juin 2006
- Avenant n° 37 du 26 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2007
- Avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif aux salaires (annexe II)
- Avenant n° 40 du 15 mai 2008 relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP
- Avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (secteur résidences de tourisme)
- Avenant n° 43 du 23 juin 2009 relatif aux salaires
- Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salaires
- Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme
- Avenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
- Avenant n° 51 du 21 juin 2011 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention collective
- Accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
- Avenant n° 53 du 20 février 2012 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
- Avenant n° 56 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012
- Avenant « salaires » du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourisme
- Avenant n° 57 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
- Avenant n° 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté (art. 36)
- Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
- Avenant n° 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
- Avenant n° 64 du 26 février 2015 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2015
- Avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016
- Avenant n° 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016
- Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
- Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
- Avenant n° 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018
- Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme)
- Avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires »)
- Avenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 (annexe II)
Article
En vigueur non étendu
Objet et champ d'application
Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2019.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
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Article 1er
En vigueur non étendu
Salaires minima 2019Pour l'année 2019, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont les suivants :
(En euros.)
Niveaux Salaire annuel minimum (*) E1 19 776 E2 20 065 E3 20 252 AM1 20 742 AM2 22 779 C1 23 777 C2 32 083 C3 38 131 C4 43 037 (*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté. Les partenaires sociaux s'engagent à combler les écarts résiduels entre cette grille et celle de la CCNI au plus tard au 1er janvier 2021.
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Article 2
En vigueur non étendu
Égalité homme-femmeLe rapport des données sociales 2017 examiné en commission paritaire a montré qu'il n'y avait pas d'écart significatif entre les salaires hommes et femmes dans la sous-branche résidence de tourisme sur les niveaux employés et AM1. Des écarts sont notés sur les niveaux AM2 et cadres.
Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
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Article 3
En vigueur non étendu
Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant est applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.
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