Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux

Extension

Etendu par arrêté du 16 octobre 2008 JORF 1 novembre 2008

IDCC

  • 2147

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 mai 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E),
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT-INTERCO ; La CGT-FO ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

2008-25

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Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000

  • Article

    En vigueur


    A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, compte tenu de la progression de l'inflation, notamment les 3 derniers mois de 2007, soit 2,53 %, hors tabac, sur l'année 2007 :
    Les groupes I à VIII inclus sont revalorisés de + 2,53 %.
    Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit.

    ÉVOLUTION DES PRIX
    à la consommation (hors tabac)
    ÉVOLUTION DES MINIMA
    de salaires
    DIFFÉRENTIEL
    2001+ 1,6 %2002+ 1,8 %+ 0,2 %
    2002+ 2,1 %2003+ 2 %― 0,1 %
    2003+ 1,6 %2004+ 2 %+ 0,4 %
    2004+ 1,9 %2005+ 2 %+ 0,1 %
    2005+ 1,6 %2006― 1,6 %
    2006+ 1,5 %2007+ 5 %(*)+ 3,5 %
    2007+ 2,53 %2008+ 2,53 %0
    Global+ 13,6 %Global+ 16,1 %+ 2,5 %
    (*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.

    Il a été convenu ce qui suit :

  • Article 3

    En vigueur

    Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 132-12-3 du code du travail)


    Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, les parties conviennent de rappeler aux entreprises de la branche qu'il leur appartient de corriger progressivement les écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.

  • Article 4

    En vigueur

    Information des organisations syndicales


    A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

  • Article 5

    En vigueur

    Extension et prise d'effet du présent avenant


    Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
    Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 16 octobre 2008, art. 1er)