Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux

Article 3

En vigueur

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 132-12-3 du code du travail)


Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, les parties conviennent de rappeler aux entreprises de la branche qu'il leur appartient de corriger progressivement les écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.