Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux

Article 4

En vigueur

Information des organisations syndicales


A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.