Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Avenant n° 12 du 11 avril 2008 relatif aux jours fériés

Extension

Etendu par arrêté du 9 octobre 2008 JORF 28 octobre 2008

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 avril 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération santé-sociaux CFTC ; La fédération des services de santé et des services de santé-sociaux CFDT ; La fédération des personnels des services publics et de santé FO,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2008-25

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent accord ont pour objet de clarifier les modalités de mise en oeuvre des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés dans les établissements relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002, compte tenu de la coïncidence, le 1er mai 2008, de 2 jours fériés, la fête du travail et le jeudi de l'Ascension.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Il convient de considérer en l'espèce que le salarié travaillant le 1er Mai 2008 bénéficiera, cumulativement, des dispositions conventionnelles suivantes :
    Au titre du travail le jour de la fête du travail, soit le 1er mai :
    ― en application de l'article 59-2, paiement du salaire correspondant au travail effectué et d'une indemnité égale au montant de ce salaire ;
    ― en application de l'article 82-2 bis, paiement d'une indemnité égale à 0,40 point, calculée sur la valeur du point applicable au secteur, par heure ou fraction d'heure ;
    Et, au titre du travail le jeudi de l'Ascension, tombant aussi, cette année, le 1er mai 2008 :
    ― en application de l'article 59-3 bis relatif au travail un autre jour férié que le 1er mai, octroi d'un temps de repos correspondant au nombre d'heures travaillées ou paiement de l'indemnité correspondante au nombre d'heures travaillées ;
    ― en application de l'article 82-2 bis, paiement d'une indemnité égale à 0,40 point, calculée sur la valeur du point applicable au secteur, par heure ou fraction d'heure.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le salarié ne travaillant pas le 1er mai 2008 bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation, et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
    Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année, ou rémunéré sur la base de 1 / 24 du salaire mensuel brut.
    En outre, en 2008, le jeudi de l'Ascension et le repos de compensation du 1er mai 2008 posé sur un autre jour férié ne pourront pas être considérés comme faisant partie des 4 jours fériés chômés garantis.
    Aussi, le salarié bénéficiera du chômage des 4 autres jours fériés visés par l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès sa signature aux établissements adhérents du SYNERPA.
    Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension. Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.