Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 15 du 31 mars 2008 relatif à la gratification annuelle

Extension

Etendu par arrêté du 25 juillet 2008 JORF 1 août 2008

IDCC

  • 2272

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 mars 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ; Le syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ; Le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération générale des transports CFTC ; La fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ; La fédération nationale des syndicats de transports CGT ; La fédération du transport CGT-FO,

Numéro du BO

2008-23

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Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

    • Article

      En vigueur


      Les parties signataires sont convenues d'apporter les modifications ci-après à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (art. 5.6).

  • Article 1

    En vigueur

    Modification


    L'article 5. 6 « Gratification annuelle : treizième mois » est modifié comme suit :
    « Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base.
    En cas d'embauche en cours d'année, cette gratification sera calculée pro rata temporis.
    Elle sera également calculée pro rata temporis pour les départs en retraite, et ce sans condition de présence au 31 décembre. »

  • Article 2

    En vigueur

    Application de l'avenant
  • Article 2.2

    En vigueur

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 2.3

    En vigueur

    Dénonciation. ― Révision


    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
    Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.
    Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

  • Article 2.4

    En vigueur

    Notification. ― Dépôt


    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
    Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail.

  • Article 2.5

    En vigueur

    Entrée en vigueur. ― Extension


    Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

    Articles cités
    • articles L. 133-8 et suivants du code du travail