Avenant n° 15 du 31 mars 2008 relatif à la gratification annuelle

Article 2.5

En vigueur

Entrée en vigueur. ― Extension


Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

Articles cités
  • articles L. 133-8 et suivants du code du travail