Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 02-07 du 26 septembre 2007 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Extension

Etendu par arrêté du 21 février 2008 JORF 1 mars 2008

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs : SNAECSO.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT ; Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ; Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.

Numéro du BO

2007-46

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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

  • Article

    En vigueur


    Avenant n° 02-07 au protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 instituant un fonds d'aide au paritarisme, modifié par l'avenant n° 03-06 du 30 novembre 2006
    Les articles 6. 1 et 6. 2 du protocole d'accord sont modifiés.
    Ajouter à la fin du deuxième paragraphe de l'article 6. 1 « Fonds fonctionnement du paritarisme », « ainsi que les dédommagements forfaitaires ».
    Modifier la première phrase du premier paragraphe de l'article 6. 2 « Fonds exercice du syndicalisme, développement du dialogue social », en remplaçant la phrase (« Les crédits issus de ce fonds sont répartis de la façon suivante : ») par :
    « Les crédits disponibles issus de ce fonds sont répartis de la façon suivante : »
    L'avenant entrera en vigueur dès la signature du texte.
    Les partenaires sociaux conviennent de déposer le présent avenant auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et d'en demander l'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 26 septembre 2007.