Il est créé une commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.

Cette commission a pour but :

1° De permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;

D'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.

2° De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;

De promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation.

3° D'examiner, en cas de licenciement, collectif ou pour cause de restructuration, mise en société, suppression d'étude, changement de titulaire d'office, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.

La commission se réunira au moins une fois par trimestre et sur convocation de son président.

Elle sera composée de :

Six membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;

Six membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales, sans toutefois que chacune d'elles ait moins d'un représentant.

Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres de la présente commission.

Il sera également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants, notaires et salariés du notariat.

Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.

Le conseil supérieur du notariat assumera la charge matérielle du secrétariat administratif et du fonctionnement de la commission, sauf financement possible dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971.

Le président et le secrétariat de la commission seront assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié désignés par la commission, à la majorité des membres présents pour une durée d'un an.

Un rapport sera établi, au moins une fois l'an par la commission, sur la situation de l'emploi et son évolution et la formation professionnelle dans le notariat.

Cette commission constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du 4 mai 1955 et, en tout état de cause, sera incluse par voie d'annexe ou d'avenant dans le cadre de la nouvelle convention collective en cours de discussion.