Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973

Article 5

En vigueur

Créé par Accord 1973-12-17 étendu par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976

Le président et le secrétariat de la commission seront assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié désignés par la commission, à la majorité des membres présents pour une durée d'un an.