Article 5
Créé par Accord 1973-12-17 étendu par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976
Le président et le secrétariat de la commission seront assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié désignés par la commission, à la majorité des membres présents pour une durée d'un an.