Elle sera composée de :

Six membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;

Six membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales, sans toutefois que chacune d'elles ait moins d'un représentant.

Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres de la présente commission.

Il sera également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants, notaires et salariés du notariat.

Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.