Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973

Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.

Article 2

En vigueur

Créé par Accord 1973-12-17 étendu par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976

La commission se réunira au moins une fois par trimestre et sur convocation de son président.