Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973

Article 6

En vigueur

Création Accord 1973-12-17 étendu par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976

Un rapport sera établi, au moins une fois l'an par la commission, sur la situation de l'emploi et son évolution et la formation professionnelle dans le notariat.