Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 juin 2018 (Avenant du 6 juin 2018) - Etendue par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 1er août 2020.

Textes Attachés : Avenant n° 96-A du 4 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun

Afficher les "non en vigueur"

Extension

Etendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996

IDCC

Signataires

Organisations d'employeurs : Fédération française de la tannerie mégisserie.
Organisations syndicales des salariés : Fédération textile habillement cuir C.G.T.

Numéro du BO

1996-27

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Article
En vigueur

Considérant que la limitation du recours aux heures supplémentaires est une nécessité au regard de la situation de l'emploi dans la branche, et soucieuses d'inviter les entreprises à s'organiser afin de ne les utiliser que pour faire face à des surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après :
Article 1
En vigueur

Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 est fixé conventionnellement à 90 heures.
Articles cités
Code du travail - art. L212-6 (Ab)
Article 2
En vigueur

Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.
Articles cités
Code du travail - art. L212-7 (Ab)
Article 3
En vigueur

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.