Avenant n° 96-A du 4 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun

Article

En vigueur

Création Avenant n° 96-A 1996-06-04 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-27, étendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996

Considérant que la limitation du recours aux heures supplémentaires est une nécessité au regard de la situation de l'emploi dans la branche, et soucieuses d'inviter les entreprises à s'organiser afin de ne les utiliser que pour faire face à des surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après :