Article 2
Création Avenant n° 96-A 1996-06-04 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-27, étendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996
Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.