Le régime de prévoyance géré par la CREPA connaît depuis quelques années une dégradation de son résultat technique sur les garanties incapacité-invalidité due à l'augmentation rapide des sinistres ainsi qu'à l'allongement des durées de prises en charge. Parallèlement, l'évolution de la réglementation impose la constitution de provisions techniques qui accentuent le déséquilibre du régime.

En l'état, l'évolution prévisionnelle des résultats techniques laisse apparaître des déficits croissants susceptibles de mettre en péril l'existence même du régime à moyen terme.

Par ailleurs, il a été décidé, dans le but d'accroître la couverture de prévoyance dont bénéficie les salariés de la profession, la création d'une rente éducation versée aux enfants des participants en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive pouvant être transformée en rente temporaire de conjoint survivant si le participant n'a pas d'enfant en charge.

il a été convenu ce qui suit :

Les prestations versées par le régime de prévoyance ne sont versées en totalité ou en partie que dans la limite où elles complètent les revenus des bénéficiaires à concurrence de 90 % du dernier salaire d'activité net des retenues légales.

Le taux de cotisation est augmenté de 0,50 % au titre de la prévoyance et de 0,10 % au titre de la rente d'éducation ou rente de conjoint temporaire pour les salariés cadres et non-cadres.

Cette augmentation est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié.

Le taux de cotisation, y compris la garantie dépendance et la rente éducation, s'établit désormais comme suit :

	TAUX	PART	PART
	GLOBAL	PATRONALE	SALARIALE
Non-cadres
Prévoyance ...	1,65 %	1,05 %	0,60 %
Dépendance ...	0,27 %	0,10 %	0,17 %
Rente éducation ou rente
temporaire de conjoint survivant ...	0,10 %	0,05 %	0,05 %
Total non-cadres ...	2,02 %	1,20 %	0,82 %
Cadres
Sur T1 Prévoyance ...	2,25 %	1,65 %	0,60 %
Dépendance ...	0,27 %	0,10 %	0,17 %
Rente éducation ou rente
temporaire de conjoint survivant ...	0,10 %	0,05 %	0,05 %
Total cadres sur T1 ...	2,62 %	1,80 %	0,82 %
Cadres
Sur T2 Prévoyance ...	1,55 %	0,95 %	0,60 %
Dépendance ...	0,27 %	0,10 %	0,17 %
Rente éducation ou rente
temporaire de conjoint survivant ...	0,10 %	0,05 %	0,05 %
Total cadres sur T2 ...	1,92 %	1,10 %	0,82 %

La garantie décès instaurée par le régime de prévoyance institué par l'avenant n° 35 du 20 novembre 1992 à la convention collective du 20 février 1979 (personnel des cabinets d'avocats), est complétée par la création d'une rente éducation versée en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive telle que définie dans l'accord précité.

MONTANT DE LA RENTE D'ÉDUCATION
Jusqu'au 16e anniversaire	10 % du salaire annuel brut
Jusqu'au 18e anniversaire	12 % du salaire annuel brut
Jusqu'au 26e anniversaire
si poursuite des études	15 % du salaire annuel brut

Doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.

Rente viagère pour les enfants déclarés invalides avant leur 26e anniversaire.

Si le participant n'a pas d'enfant à charge à son décès, la rente peut être versée au conjoint survivant.

Le montant de la rente temporaire de conjoint survivant est égal à 7 % du salaire annuel brut versé jusqu'au 65e anniversaire du conjoint survivant ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS.

L'OCIRP est désignée pour garantir cette prestation.

L'adhésion des cabinets d'avocats et l'affiliation de leur personnel salarié à cet organisme ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.

Toutefois, les employeurs qui ont souscrit une couverture rente éducation ou une couverture rente temporaire de conjoint survivant auprès d'autres organismes assureurs que ceux désignés ci-dessus pourront la conserver à condition que :

-les garanties de leur couverture soient au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord ;

-la signature des contrats correspondants soit antérieure à la date de signature du présent accord ;

-la part de cotisation salariale soit inférieure ou égale à celle prévue au présent accord, à garanties équivalentes.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques, notamment la désignation de cet organisme, seront réexaminées dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties conviennent qu'en cas de changement de l'organisme assureur désigné, la garantie rente éducation ou la garantie rente de conjoint survivant sera maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par l'organisme assureur garantissant le régime de prévoyance tel qu'il résulte de l'avenant n° 35 du 20 novembre 1992 à la convention collective du 20 février 1979 (personnel des cabinets d'avocats).

Arrêté du 6 février 2004 art. 1 : le dernier alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 45 de la convention collective, le taux de la cotisation prévue à cet article est fixé à 1 pour 1000.

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2004.