Article 4
Création Avenant n° 71 2003-07-24 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 6 février 2004 JORF 17 février 2004
Conformément à l'article 45 de la convention collective, le taux de la cotisation prévue à cet article est fixé à 1 pour 1000.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2004.