Avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 71 2003-07-24 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 6 février 2004 JORF 17 février 2004

Les prestations versées par le régime de prévoyance ne sont versées en totalité ou en partie que dans la limite où elles complètent les revenus des bénéficiaires à concurrence de 90 % du dernier salaire d'activité net des retenues légales.