Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 21 juin 2007 JORF du 5 juillet 2007

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le groupement national de prévoyance (GNP),
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ; Le syndicat national des professionnels de recouvrement (SNPR) ; La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ; Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ; Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ; Le syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ; Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ; Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ; La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ; La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
  • Dénoncé par : Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, représenté par : - l'ANCR : 5, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris ; - la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ; - la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ; - le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ; - le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ; - le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ; - le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ; - le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ; - le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ; - l'AAEC : parc d'activités La Grange-Barbier, 37250 Montbazon, par lettre du 10 avril 2014 (BO n°2014-20).

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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

  • Article 1

    En vigueur

    L'article 11 " Cotisations " de la convention de gestion est désormais libellé ainsi :

    (voir cet article)

  • Article 2

    En vigueur

    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2006 pour l'ensemble des entreprises de la branche, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.

    Fait à Paris, le 23 mai 2006.