Avenant n° 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 4 2006-05-23 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 21 juin 2007 JORF 5 juillet 2007

L'article 11 " Cotisations " de la convention de gestion est désormais libellé ainsi :

(voir cet article)

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