Article 2
Création Avenant n° 4 2006-05-23 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 21 juin 2007 JORF 5 juillet 2007
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2006 pour l'ensemble des entreprises de la branche, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension. Fait à Paris, le 23 mai 2006.