Accord national du 22 mars 1993 sur la gestion de la protection sociale professionnelle.

En vigueur depuis le 22/03/1993En vigueur depuis le 22 mars 1993

Article 5

En vigueur

Les parties signataires décident de mettre en place la structure commune de gestion des institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, qui fait l'objet de l'annexe I au présent accord, et, notamment, de mettre en place le conseil d'administration provisoire de l'association de gestion.