1. Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'optimisation de la gestion financière, informatique et administrative du groupement professionnel de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus.

Elles soulignent que la réalisation d'un groupement professionnel de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, qui implique la création d'une structure paritaire de gestion des moyens communs et d'une gamme cohérente de prestations, doit respecter la spécificité de chacune des institutions et l'autonomie de leur instances statutaires respectives.

2. Les institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics seront invitées à adopter les modifications à leurs dispositions statutaires et réglementaires actuelles, qui se révèleront nécessaires à la réalisation des mesures prévues du présent accord.

Elles soumettront ces modifications à l'Argic, à l'Arrco et au ministère des affaires sociales, de la solidarité et de l'intégration.