Le présent système de classification est établi sur la base d'une grille de classifications unique et continue sur laquelle sont positionnés, à partir des mêmes critères, des métiers repères c'est-à-dire spécifiques à la profession ou représentés de façon significative dans toutes les entreprises.

Pour les quatre grandes familles professionnelles : famille production, famille création, famille commercialisation/communication, famille gestion/administration, une liste de ces métiers repères est établie.

Le présent système comprend des groupes de classifications eux-mêmes subdivisés en niveaux.

Au total, la grille comporte 9 groupes et 22 niveaux susceptibles d'être utilisés pour l'ensemble des filières professionnelles.

Le positionnement des métiers repères dans la grille de classifications résulte de l'évaluation des activités réelles attachés à ces métiers.

Chaque métier repère fait donc l'objet d'une fiche descriptive qui répertorie les activités principales qui le caractérise.

La position d'un métier dans la grille de classifications est déterminée en appliquant aux activités décrites les 5 critères suivants :

Complexité des activités à réaliser

Ce critère caractérise le degré de complexité du travail et l'étendue des techniques mises en oeuvre qui sont requis pour le métier.

Impact

Ce critère caractérise la portée et les conséquences des activités exercées qui s'apprécient notamment au regard des autres postes ou fonctions de l'entreprise concernés, de leur durabilité dans le temps, de leurs effets.

Contact/relations

Ce critère caractérise l'importance, la fréquence et la nature des différents modes de communication écrits ou oraux qui sont à mettre en oeuvre dans l'exercice du métier.

Autonomie

Ce critère caractérise la plus ou moins grande liberté d'action accordée dans l'exercice du métier pour en définir les objectifs, les atteindre et en contrôler la réalisation, que ceux-ci soient individuels ou collectifs.

Connaissances/formation expérience

Ce critère caractérise l'ensemble des savoirs nécessaires pour exercer un métier acquis par voie scolaire, par expérience professionnelle ou par formation continue.

Chaque métier repère est positionné sur 1 ou 2 groupes.

Les groupes sont subdivisés en niveaux. Le niveau définit un degré de maîtrise professionnelle dans l'exercice d'un métier.

Les groupes de 1 à 5 comportent 3 niveaux, les groupes de 6 à 8, 2 niveaux, le groupe 9 ne comporte qu'un seul niveau.

Des minima salariaux seront fixés pour chaque groupe et pour chaque niveau.

Sont classés en groupe 1 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les travaux sont simples, susceptibles d'être réalisés après une adaptation et une mise au courant de courte durée.

Impact :

L'impact est limité au travail de l'emploi. Les procédures de réalisation, de contrôle sont directes et permanentes.

Relations information négociation :

Contacts avec l'environnement immédiat de l'emploi : hiérarchie, collègues.

Autonomie :

Les instructions sont précises, complètes et détaillées : elles fixent les modes opératoires.

Connaissances, formation/expérience :

Scolarité obligatoire.

Sont classés en groupe 2 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les situations rencontrées demandent à choisir des solutions adaptées à partir d'usages et/ou d'expériences similaires.

Impact :

Les activités exercées ont des conséquences sur d'autres emplois dans l'entreprise ou à l'extérieur de l'entreprise, mais ces conséquences sont de portée immédiate.

Relations information négociation :

Contacts fréquents avec des niveaux et environnements variés.

Autonomie :

Les résultats à atteindre, les méthodes de travail sont fixés, mais toutes les situations ne peuvent être prévues.

Le titulaire peut faire appel à son encadrement direct.

Connaissances, formation/expérience :

CAP-BEP, ou stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent ou pratique professionnelle.

Sont classés en groupe 3 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les informations à traiter demandent l'interprétation et le choix des solutions les plus appropriées.

Impact :

Les activités ont des conséquences sur d'autres emplois appartenant à des unités différentes mais à la même fonction.

Relations information négociation :

Contacts destinés à fournir et aussi à obtenir des informations auprès des différents interlocuteurs externes et internes.

Autonomie :

Les instructions laissent au titulaire le choix pour combiner l'ordre des opérations à exécuter.

Il a recours à des méthodes différentes suivant les situations.

Connaissances, formation/expérience :

Double CAP-BEP, bac. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ou des stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Sont classés en groupe 4 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les opérations à réaliser s'imbriquent les unes aux autres.

Les solutions à trouver et à mettre en oeuvre n'ont pas nécessairement déjà été rencontrées.

Impact :

L'impact peut se répercuter sur le niveau des résultats atteint par l'emploi sur une période de plusieurs mois.

Relations information négociation :

Contacts destinés à obtenir ou à fournir une information pas toujours préétablie.

Les explications, commentaires et illustrations peuvent être destinés à infléchir un point de vue.

Autonomie :

Les instructions générales donnent la situation des travaux dans un programme d'ensemble.

Le titulaire est autonome dans le choix des modalités de mise en oeuvre des moyens.

Connaissances, formation/expérience :

Bac + 2. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ou des stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Sont classés en groupe 5 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les solutions adaptées à des situations complexes et renouvelées couvrent un champ de spécialités étendues.

Impact :

L'impact est très substantiel et déterminant pour atteindre des objectifs de la fonction et/ou de plusieurs fonctions de l'entreprise.

Relations information négociation :

Contacts ayant pour objet d'expliquer, de démontrer et d'infléchir des points de vue parfois différents, portant sur des sujets complexes.

Les interlocuteurs sont externes et/ou internes.

Autonomie :

Les directives définissent les buts à atteindre et leurs contextes.

Le titulaire propose des programmes d'actions qui impliquent de choisir les priorités et les moyens.

Connaissances, formation/expérience :

Bac + 2. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ou des stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Sont classés en groupe 6 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les travaux imposent un jugement portant sur des facteurs divers et étendus sur toutes les spécialités de l'emploi et de son environnement.

Impact :

Les activités s'inscrivent dans un cycle court et moyen terme.

Leur impact se traduira dans les résultats obtenus par l'entreprise.

Relations information négociation :

Contacts entre différents interlocuteurs avec des différences de points de vue en vue d'une coopération.

Autonomie :

Les activités sont organisées dans le cadre de directives générales.

Les priorités et moyens sont à définir par le titulaire.

Connaissances, formation/expérience :

Bac + 4. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ou des stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Sont classés en groupe 7 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les activités se caractérisent par un développement de solutions originales requérant indépendance de jugement, créativité.

Elles recouvrent plusieurs disciplines de domaines de compétences différents.

Impact :

Les activités portent sur des programmes à moyen et long terme, leur impact peut entraîner des conséquences fortes à long terme.

Relations information négociation :

Contact entre différents interlocuteurs avec des différences de points de vue sur des publics larges (niveaux, catégories) en vue d'une coopération.

Autonomie :

Les directives sont générales. Le titulaire contribue directement à l'optimisation et à l'adaptation des moyens.

Connaissances, formation/expérience :

Bac + 4. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ou des stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Sont classés en groupe 8 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les activités impliquent de choisir entre différentes solutions qui peuvent être originales, de définir l'ensemble des moyens, des méthodes, de l'organisation pour leur mise en oeuvre.

Impact :

L'impact est important et durable sur l'ensemble des domaines relevant de l'emploi et affecte l'entreprise de façon majeure.

Relations information négociation :

Contacts destinés à concilier des points de vue qui peuvent être très opposés dans une perspective d'adhésion à des positions globales.

Autonomie :

A partir d'une politique à l'élaboration de laquelle il participe, le titulaire dispose d'une large latitude de choix des priorités et moyens à mettre en oeuvre.

Connaissances, formation/expérience :

BAC + 5. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ou des stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Sont classés en groupe 9 les métiers dont les activités répondent, en considération des 5 critères retenus, aux définitions suivantes :

Complexité :

Les activités impliquent une orientation sur la préparation des stratégies de l'entreprise et une prise de risque dans les choix.

Impact :

L'impact est important et durable pour les domaines essentiels de l'entreprise.

Ses projets politiques peuvent être directement et pour une longue période affectés.

Relations information négociation :

Contacts destinés à concilier des points de vue qui peuvent être très opposés dans une perspective d'adhésion à des positions stratégiques pour le fonctionnement de l'entreprise.

Autonomie :

Dans le cadre des politiques et des programmes de l'entreprise, le titulaire dispose d'une latitude de choix des priorités et moyens à mettre en oeuvre.

Connaissances, formation/expérience :

BAC + 5. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ou des stages de formation continue ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Le positionnement des métiers repères est donné dans l'avenant n° 1.

Pour un métier situé sur un groupe, les niveaux sont définis comme suit :

Niveau A :

Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont les connaissances requises pour exercer leur métier mais qui ne possèdent pas encore l'expérience professionnelle qui permet d'en assumer les différentes responsabilités.

Niveau B :

Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont une maîtrise de l'ensemble des techniques requises par leur emploi et de leurs conditions normales d'application susceptibles d'être rencontrées dans les différentes situations.

Niveau C :

Sont classés dans ce niveau les salariés dont la maîtrise professionnelle du métier qu'ils exercent leur permet de faire face aux différentes situations professionnelles rencontrées, y compris les plus exceptionnelles.

Suivant le métier exercé, ils peuvent, par exemple, être amenés à :

- mettre au point de nouvelles méthodes de travail ;

- mettre à disposition une expertise reconnue dans l'entreprise (voire à l'extérieur).

Pour un métier positionné sur 2 groupes, les niveaux sont définis de la façon suivante :

Niveau A du 1er groupe :

Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont les connaissances requises pour exercer leur métier mais qui ne possèdent pas encore l'expérience professionnelle qui permet d'en assumer les différentes responsabilités.

Niveau B du 1er groupe :

Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont une maîtrise des techniques de base caractéristiques de leur métier et de leurs conditions d'application les plus usuelles.

Niveau C du 1er groupe :

Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont une maîtrise de l'ensemble des techniques requises par leur métier et de leurs conditions normales d'application susceptibles d'être rencontrées dans les différentes situations.

Niveau B du 2e groupe :

Sont classés dans ce groupe les salariés qui ont une maîtrise sur l'intégralité des techniques, y compris celles connexes, à leur métier qui leur permet de trouver des solutions à des situations inhabituelles.

Pour des domaines partiels, ils peuvent être amenés à exercer pour partie l'une des missions définies ci-après.

Niveau C du 2e groupe :

Sont classés dans ce niveau les salariés dont la maîtrise professionnelle du métier qu'ils exercent leur permet de faire face aux différentes situations professionnelles rencontrées, y compris les plus exceptionnelles.

Suivant le métier exercé, ils peuvent, par exemple, être amenés à :

- mettre au point de nouvelles méthodes de travail ;

- mettre à disposition une expertise reconnue dans l'entreprise (voire à l'extérieur).

Le positionnement d'un salarié se fait :

- dans un groupe en fonction du métier exercé.

Tous les salariés exerçant un même métier sont dans le ou les groupes (si le métier est positionné sur 2 groupes) dans lesquels le métier a été positionné.

- sur un niveau dans un groupe par référence au niveau de compétences acquises et mises en oeuvre dans l'exercice de son métier.

Ce positionnement se fait par la reconnaissance des compétences effectivement détenues et mises en oeuvre dans l'emploi.

Il n'y a pas nécessité de passer préalablement par les niveaux successifs du groupe pour être classé à un niveau donné.

Un salarié peut, dès son classement dans un groupe de classification être positionné au niveau B ou au niveau C du groupe considéré s'il maîtrise les compétences requises pour être classé dans ces niveaux.

Le positionnement du salarié dans le niveau B du groupe ne constitue pas une étape obligatoire préalable à son positionnement dans le niveau C du même groupe.

L'évolution dans la grille s'effectue par :

- une progression du professionnalisme dans le métier : c'est l'évolution du niveau A vers les niveaux B et C d'un même groupe de classification ;

- un changement de métier exercé lorsque ce métier correspond à un autre groupe de classification.

A partir du groupe 6, les salariés relèveront automatiquement du régime de retraite et de prévoyance des cadres et des dispositions spécifiques de la convention collective relative au personnel d'encadrement.

Certains salariés positionnés en groupe 5 pourront bénéficier des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Pour les groupes de classification de 1 à 5, la durée maximale de classement dans le niveau A du groupe ne pourra pas excéder :

- 9 mois de pratique professionnelle effective pour les salariés classés dans les groupes de classification 1 et 2 ;

- 1 an pour les salariés classés dans le groupe 3 ;

- 2 ans pour les salariés classés dans les groupes 4 et 5.

A l'issue de cette période, ces salariés sont classés obligatoirement au niveau B du groupe de classification considéré.

Les salariés qui rencontrent à un moment donné des difficultés d'évolution professionnelle, par exemple absence d'évolution pendant au moins 5 ans, peuvent bénéficier d'un stage de développement professionnel d'une durée minimale de 120 heures.

Ce stage pourra être divisé en modules et faire l'objet d'une ou plusieurs conventions de stage, sous réserve que le déroulement de la formation fasse l'objet d'une projet global dans le cadre d'une période n'excédant pas 6 mois.

Les coûts pédagogiques et salariaux de ce stage de formation seront pris en charge par l'entreprise.

Pour les salariés des groupes 1 à 5, s'il est constaté une absence d'évolution professionnelle à l'issue d'un délai de 3 mois suivant la fin de la formation, ils bénéficieront de la garantie du salaire minimum correspondant au niveau suivant du groupe de classification auquel ils appartiennent.

Cette disposition à caractère exceptionnel ne peut jouer qu'une seule fois durant le déroulement du contrat de travail du salarié indépendamment des dispositions de droit commun en matière de formation.

Rattachement des emplois aux métiers

Les entreprises devront faire l'inventaire de la totalité de leurs emplois et les rattacher aux métiers repères définis au niveau de la branche.

Classement des métiers non répertoriés

Si dans une entreprise, il existe des métiers non répertoriés au niveau de la branche, l'entreprise devra pour classer ces métiers les décrire et utiliser les critères classants communs définis au niveau de la branche.

Positionnement des salariés

Le positionnement d'un salarié se fait dans un groupe en fonction du métier exercé et sur un niveau par référence au niveau de compétences acquises et mises en oeuvre dans l'exercice du métier.

Information des salariés

Le salarié sera individuellement informé par l'entreprise de son positionnement dans la grille de classification.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification, chaque entreprise, en concertation avec les délégués syndicaux ou les représentants élus du personnel, constituera, à titre transitoire, une commission paritaire d'interprétation et de conciliation dont elle fixera la composition (qualité, nombre de membres).

Cette commission sera instituée dans les 6 mois de la signature de l'accord sur les minima et cessera de se réunir au plus tard 1 an après la mise en oeuvre dans l'entreprise du nouveau système de classification.

Elle sera informée du calendrier prévisionnel de mise en place de la nouvelle grille de classification, donnera un avis sur les problèmes généraux d'application du présent accord dans l'entreprise concernée et sera appelée à connaître des litiges individuels nés à l'occasion de l'application de la nouvelle grille de classification.

Elle sera saisie au moyen d'une lettre motivée faisant valoir une contestation ou une réclamation sur le classement qui aura été notifiée au salarié ou sur un problème d'interprétation de la classification.

La commission assurera sa mission de conciliation en donnant un avis dans le mois de sa saisine.

Suivi de la mise en application

Une commission paritaire d'arbitrage et d'interprétation sera mise en place au niveau de la branche afin d'accompagner la mise en place du système de classification.

Cette commission devra examiner les questions de principe d'interprétation des dispositions du présent accord qui sont susceptibles de se poser dans les entreprises.

Elle n'aura pas à se prononcer sur des cas individuels.

Le présent accord ne pourra entrer en application que lorsque les partenaires sociaux seront parvenus à un accord sur la grille des minima par groupe et par niveau. Il devra être signé par au moins deux organisations syndicales de salariés représentatives.

Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux ne parviendraient pas à la signature d'un accord sur les minima dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, le présent accord serait considéré comme nul, et non avenu et le système de classifications actuel continuerait à s'appliquer tel qu'il résulte des annexes signées les 10 juillet 1961, 1er mars 1962, 23 juillet 1962, 1er mars 1964.

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard 12 mois après la signature de l'accord sur les minima. Les entreprises disposeront de ce délai pour mettre en place la nouvelle classification.

La mise en oeuvre de la nouvelle classification ne pourra en aucun cas entraîner de diminution des salaires bruts effectifs des salariés.