Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

Textes Attachés : Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications

Extension

Etendu par arrêté du 14 mars 2007 JORF 27 mars 2007

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à : Paris, le 12 octobre 2006.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale de l'habillement ; Chambre nationale des détaillants en lingerie.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; CFTC-CSFV ; FNECS CFE-CGC ; Fédération des employés et cadres FO.

Numéro du BO

2006-50

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Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

  • Article 1er

    En vigueur

    Afin d'adapter les classifications professionnelles aux évolutions des métiers dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, les parties signataires décident de modifier et d'adapter les classifications existantes par le présent accord.

  • Article 2

    En vigueur

    Cet accord annule et remplace l'annexe I relative aux classifications professionnelles du 25 novembre 1987 et l'annexe I bis du 1er mars 1991 relative à la classification et à la définition des emplois du personnel d'encadrement.

    • Article

      En vigueur

      1. Le passage dans une catégorie supérieure nécessite la maîtrise de l'ensemble des aptitudes définies dans la catégorie inférieure de la filière concernée.

      2. Seule la comparaison entre les fonctions réellement exercées et celles décrites dans la grille ci-dessous permet de déterminer la catégorie du

      salarié.

      La référence aux diplômes s'entend des diplômes de la filière concernée.

      3. En cas de polyvalence d'emploi, la pratique de l'emploi le plus fréquemment exercé sera retenue.

      4. Par " pratique professionnelle ", on entend la pratique professionnelle dans le secteur du commerce de détail de l'habillement, textile, chaussures.

    • Article

      En vigueur

      EMPLOYES DEFINITION DES EMPLOIS
      Catégorie 1

      Filière vente/étalagisme

      Vendeur(se) de moins de 3 mois de pratique professionnelle :

      - accueille le client ;

      - participe sans autonomie aux ventes, à la réception et à l'étiquetage des marchandises ;

      - participe au rangement, à l'entretien et à la surveillance du rayon ou de l'établissement.

      Filière retouche
      Filière administrative

      Filière services généraux

      - personnel de nettoyage ;

      - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ;

      - vigile jour-nuit ;

      - concierge.

      Catégorie 2

      Filière vente/étalagisme

      Vendeur(se) de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeur(se) débutant(e) titulaire du CAP vente :

      - sous le contrôle de son supérieur, assure les ventes, encaisse les paiements, épingle les retouches simples de façon satisfaisante ;

      - peut ouvrir et fermer le magasin en l'absence de son supérieur.

      Filière retouche/confection

      Aide-retoucheur(se)/finisseur(se) ou retoucheur(se) débutant(e) sans qualification professionnelle exécute des travaux simples de manière à permettre à un ou plusieurs retoucheurs qualifiés d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions.

      Ouvrier(ière) en ameublement : effectue des ourlets simples.

      Filière administrative

      Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle ;

      Employé(e) administratif(ve) de moins de 6 mois de pratique professionnelle.

      Filière services généraux

      Manutentionnaire

      catégorie 3

      		 Filière vente/étalagisme
      Vendeur(se) de 1 an à 3 ans révolus de pratique professionnelle ou de
      plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du commerce ou
      vendeur(se) débutant(e) titulaire du BEP vente :
      – informe et conseille les clients ;
      – dispose d’une bonne connaissance des produits ;
      – sait identifier les produits disponibles en rayon et en stock ;
      – utilise l’outil informatique professionnel.
      Aide-étalagiste : exécute des travaux simples à partir des instructions d'un étalagiste qualifié

      Filière retouche/confection
      Retoucheur(se) de 1 à 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur(se) titulaire du CAP : exécute de façon satisfaisante les etouches simples sous contrôle de son supérieur.
      Couturier(ière) d’ameublement.
      Filière administrative
      Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle.
      Employé(e) administratif(ve) de plus de 6 mois de pratique professionnelle.
      Aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité.
      Hôte(sse) d’accueil
      Filière services généraux
      Réceptionnaire de marchandises : effectue un contrôle quantitatif.
      Chauffeur-livreur.
      Catégorie 4

      		 Filière vente/étalagisme
      Vendeur(se) de 3 ans à 5 ans de pratique professionnelle ou vendeur
      (se) titulaire du bac professionnel vente :
      – maîtrise les techniques de vente ;
      – assure l’implantation, l’animation et la mise en valeur des produits
      dans le rayon ou le magasin sur les indications de son supérieur hiérarchique.
      Vendeur(se) isolé(e) :
      – travaille seul(e) de façon permanente dans un magasin en liaison
      avec son supérieur hiérarchique ou le chef d’entreprise ;
      – assure l’ouverture et la fermeture du magasin à l’égard de la clientèle
      ;
      – assure le réapprovisionnement des rayons au fur et à mesure des
      ventes et signale à la direction les besoins de commande d’articles ;
      – assure l’entretien du magasin.
      Filière retouche/confection
      Retoucheur(se) qualifié(e) de plus de 3 ans d’expérience professionnelle
      ou retoucheur(se) titulaire du BEP : exécute les retouches
      variées sur tout type de vêtements de façon satisfaisante.
      Filière administrative
      Secrétaire assistant(e) administratif(ve)
      Hôte(sse) d’accueil/standardiste de plus de 4 ans de pratique professionnelle.
      Aide-comptable titulaire du bac professionnel
      Filière services généraux
      Catégorie 5

      		 Filière vente/étalagisme
      Vendeur(se) qualifié(e) à partir de 5 ans de pratique professionnelle :
      – fait preuve d’autonomie et prend des initiatives dans le cadre qui lui
      est fixé ;
      – signale les besoins en réassort et assure les mouvements de stock ;
      – gère plusieurs clients à la fois et aide ses collègues en cas de nécessité.
      Filière retouche/confection
      Retoucheur(se) très qualifié(e) :
      – exécute les retouches complexes de toutes nature sur tout type de
      vêtements de façon satisfaisante ;
      –accomplit le démontage/remontage complet d’un vêtement ;
      – prend les retouches sur un client.
      Retoucheur(se)-vendeur(se) qualifié(e) :
      – effectue des retouches complexes sur tout type de vêtement et effectue
      des ventes.
      Confectionneur(se) d’ameublement.

      Filière administrative
      Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du bac professionnel.
      Hôte(sse) d’accueil pratiquant couramment une langue étrangère.
      Filière services généraux
      Catégorie 6

      		 Filière vente/étalagisme
      Vendeur(se) hautement qualifié(e) :
      – possède une très bonne maîtrise des techniques de vente ;
      – participe à la restauration de la vitrine ;
      – apte à transmettre un savoir-faire à un salarié moins qualifié ;
      – sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi.
      Etalagiste qualifié(e) titulaire du CAP : capable de réaliser une vitrine
      suivant des directives précises.
      Filière retouche/confection
      Essayeur(se)–retoucheur(se) très qualifié(e) 1er échelon :
      – prend toutes les retouches importantes ou les mesures nécessaires
      sur un client ;
      – procède habituellement aux essayages.
      Retoucheur(se)–vendeur(se) très qualifié(e) de plus de 5 ans de pratique
      professionnelle : en plus d’effectuer des retouches complexes
      du niveau 5 effectue des ventes.
      Filière administrative
      Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du brevet de technicien
      supérieur ou diplôme équivalent.
      Comptable titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent.
      Caissier(ière) de magasin.
      Filière services généraux
      Catégorie 7

      		 Filière vente/étalagisme
      Vendeur(se) hautement qualifié(e) :
      – spécialisé(e) en permanence dans la vente d’articles qui nécessitent
      des connaissances techniques particulières en raison notamment de
      leur destination ou de leur condition d’emploi ;
      – prend des mesures industrielles, effectue les essayages et en assure
      le suivi ;
      – et/ou seconde le premier vendeur dans l’animation et la coordination
      de l’équipe de vente.
      Vendeur(se)-étalagiste :
      – vendeur(se) très qualifié(e) faisant également les étalages.
      Etalagiste très qualifié :
      – réalise présentations et décors.
      Filière retouche/confection
      Vendeur(se)-confectionneur(se) ameublement :
      – se déplace chez le client pour prendre les mesures.
      Filière administrative
      Caissier principal
      Filière services généraux
      Catégorie 8

      Filière vente/étalagisme
      Premier(ière) vendeur(se)/vendeur(se) confirmé(e) :
      – possède une maîtrise reconnue et une connaissance appronfondie de
      l’ensemble des fonctions de son métier ;
      – peut être associé(e) aux achats, à la réalisation de la vitrine, au réassort
      et former les vendeurs ;
      – assure la coordination et l’animation d’une équipe de vente.

      Filière retouche/confection
      Essayeur(se)–retoucheur(se) 2e échelon : distribue, coordonne et anime
      le travail d’un atelier.
      Filière administrative
      Assistant(e) de direction :
      – attaché(e) à un cadre ou à la direction, apporte une assistance aux
      différentes fonctions supports de l’entreprise (achats, gestion des
      stocks, ressources humaines) ;
      – maîtrise les différents logiciels ;
      – fait preuve d’autonomie dans son travail.
      Comptable : possède une bonne maîtrise des fonctions de son métier.
      Filière services généraux

    • Article

      En vigueur

      AGENTS DE MAITRISE DEFINITION DES EMPLOIS
      Catégorie A 1

      Filière vente

      Chef de magasin/chef de rayon

      Assure de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon tant à l'égard de la clientèle que du personnel de vente mais ne bénéficie à ce titre d'aucune délégation de responsabilité de la part de l'employeur

      - anime, coordonne et contrôle une équipe de vendeur(se)s ;

      - continue à effectuer des ventes ;

      - dynamise les ventes de son équipe ;

      - applique et fait appliquer les consignes et décisions de la direction relatives notamment aux procédures de vente et à la politique commerciale, aux règles d'implantation des produits dans le magasin et en vitrine, au réassort, au suivi de l'état du stock ;

      - apte à régler toutes les difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion des ventes en fonction des directives reçues.

      Catégorie A 2 Filière étalagisme
      Chef étalagiste :
      – en fonction des thèmes qui lui sont fixés, conçoit et réalise les projets
      et maquettes de vitrines ;
      – peut coordonner et contrôler l’activité d’étalagistes qualifié(es)
      chargés de l’exécution des vitrines ;
      – gère le budget des vitrines.
      Filière retouche/confection
      Chef d’atelier de retouches : assure la coordination et le contrôle d’un
      atelier de moins de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s.

      Filière administrative
      Assistant(e) de direction générale :
      – collabore avec la direction dont il ou elle rédige et transmet les
      décisions en assurant son secrétariat ;
      – capable de prendre des initiatives en l’absence de l’employeur en
      fonction des directives.
      Comptable confirmé : peut distribuer, coordonner et contrôler le travail
      de plusieurs employé(e)s comptables.
      Filière services généraux
      Personnel qui distribue et contrôle le travail d’autres employé(e)s,
      sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l’employeur et
      qui justifie d’une compétence technique hautement qualifiée.
      Catégorie B

      		Filière vente/achats
      Responsable de magasin/responsable de rayon : en plus d’assurer de
      manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon
      (A 1), assure la bonne marche commerciale du rayon ou du magasin,
      suit l’état des stocks et procède au réapprovisionnement et à
      l’achat de nouveaux articles.

      Filière retouche/confection
      Chef d’atelier de retouches : assure la coordination d’un atelier de

      plus de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s.

      CADRES

      		DEFINITION DES EMPLOI

      Catégorie C

      		Filière vente/achats
      Directeur de magasin/chef de rayon acheteur
      Dispose d’une large délégation de pouvoir notamment en matière de :
      – gestion du personnel et recrutement ;
      – gestion financière ;
      – gestion commerciale : est chargé de constituer la collection, doit
      connaître le marché et les conditions d’achat, est capable de négocier
      au meilleur coût, place et transmet les commandes, peut décider des
      actions promotionnelles.
      Acheteur
      Responsable de produit, de marché : organise et négocie les achats.
      Filière administrative
      Chef de service administratif : assure la bonne marche de son service
      et la responsabilité du personnel sous ses ordres (administration,
      comptabilité, caisse, gestion, personnel et paie)
      Catégorie D

      		Cadre de direction générale : par délégation permanente (ou sous les
      ordres directs) du chef d’entreprise, est responsable de l’élaboration,
      du contrôle et de la direction de la politique générale de l’entreprise
      dans les domaines commercial, financier, technique, administratif.

    • Article

      En vigueur

      Le présent accord constitue un accord normatif de branche. Par conséquent aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions.

      Dispositions transitoires

      Au cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d'emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure, le salarié se verra garantir à titre individuel la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation.

      Modifications de classification et affiliation au régime AGIRC

      Les parties souhaitent limiter les bénéficiaires du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux catégories B (assimilés cadre), C et D (cadres) du présent accord.

      Le personnel d'encadrement relevant des catégories A et B reçoit la nouvelle appellation d'agent de maîtrise. En cas d'affiliation existante de ces catégories de personnel au régime AGIRC, l'affiliation sera maintenue dans les mêmes conditions tant que les salariés continuent d'exercer les mêmes fonctions dans le même établissement.

      Entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

      Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisation syndicales représentatives et dépôt auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues par le code du travail.

      Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.

      La fédération nationale de l'habillement prendra en charge la notification et les formalités nécessaires.

      Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.