Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif aux salaires minima 2018

Etendu par arrêté du 20 décembre 2018 JORF 23 décembre 2018

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris le 12 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; UNSA CS,

Numéro du BO

  • 2018-31
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC 1483).

    Il sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Ajout d'un article 5

    L'article suivant est ajouté :

    « Article 5
    Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises ».

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et demande d'extension

    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Il pourra être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.

    Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

    La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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