Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 01/04/2008En vigueur depuis le 01 avril 2008

Article

En vigueur

Création Accord 2006-10-12 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-50 étendu par arrêté du 14 mars 2007 JORF 27 mars 2007

1. Le passage dans une catégorie supérieure nécessite la maîtrise de l'ensemble des aptitudes définies dans la catégorie inférieure de la filière concernée.

2. Seule la comparaison entre les fonctions réellement exercées et celles décrites dans la grille ci-dessous permet de déterminer la catégorie du

salarié.

La référence aux diplômes s'entend des diplômes de la filière concernée.

3. En cas de polyvalence d'emploi, la pratique de l'emploi le plus fréquemment exercé sera retenue.

4. Par " pratique professionnelle ", on entend la pratique professionnelle dans le secteur du commerce de détail de l'habillement, textile, chaussures.