Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

Textes Salaires : SALAIRES Accord n° 29 du 2 décembre 1997

IDCC

  • 787

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : L'IFEC-UNCC ; Les experts-comptables de France,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : La CFDT ; La CFE-CGC ; La CFTC,

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Article 1er
      Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale

      En application de l'article 5-3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent pour 39 heures par semaine à partir des valeurs de points suivantes :
      Au 1er avril 1998

      Valeur de base : 558.

      Valeur hiérarchique : 362,70.
      Au 1er octobre 1998

      Valeur de base : 562.

      Valeur hiérarchique : 365,30.

      Aucune rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure pour l'année 1998 à 81 000 F pour l'horaire de 39 heures par semaine.
      Article 2
      Rémunération annuelle des experts-comptables
      et commissaires aux comptes

      En application de l'article 5-4 de la convention collective, les rémunérations minimales des membres de l'ordre et de la compagnie s'établissent ainsi :
      Au 1er avril 1998

      Indice 40 : 240 000 F.
      Au 1er octobre 1998

      Indice 40 : 243 000 F.