Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : MLVA0770471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/MLVA0770471A/jo/article_2
Texte n°24