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Arrêté du 9 février 2007 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SANG0720706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/SANG0720706A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Il est ajouté, à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé, un point IV rédigé comme suit :
« IV. - Du produit des amendes forfaitaires provenant de toutes les infractions relevées en application des articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. »